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صندوق مال الضمان

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17064 Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 13/04/2010 مدة التقادم, Correspondances, Délai de saisine, Délai impératif, Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation, Forclusion, interruption de délai, Jugement définitif, Prescription, Responsabilité civile, Sécurité juridique, Transaction, Action en indemnisation, الحكم النهائي, المراسلات, المرسوم الوزاري, المسؤولية المدنية, انقضاء الأجل, انقطاع التقادم, تاريخ الحادث, رفع الدعوى, صندوق تعويض حوادث السير, طلب التعويض, قانون التأمينات, قرار المحكمة, الطعن, Accident de la circulation
18600 Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 03/02/2000 مؤسسة عمومية, Compétence de la juridiction administrative, Etablissement public, Fonds de garantie automobile, Mission de service public, Nature juridique, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'exécution d'une décision de justice, Autorité de la chose jugée, أهداف اجتماعية, حجية أمر مقضي به, رفض تنفيذ حكم, شخصية معنوية مستقلة, شطط في استعمال السلطة, صندوق مال الضمان, قرار إداري, اختصاص نوعي, Acte administratif faisant grief
19656 CCass,18/03/1987 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 18/03/1987 Recours des parties, Qualité pour agir, Ministre de la justice, Juge, Irecevabilité, Excès de pouvoir du juge
19966 CCass,21/04/1998,1097/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Défaut d'assurance 21/04/1998 Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance
20247 CCass,Rabat,08/03/1985,89901/81 Cour de cassation Rabat Assurance, Fonds de garantie 08/03/1985 Recours de la victime, Prescription de droit commun (Non), Prescription, Délai spécifique
20174 CCass,03/06/1997,882/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Fonds de garantie 03/06/1997 Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme
20394 TPI,Casablanca,29/01/1986 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Accident de travail 29/01/1986 Subordination juridique, Irrecevabilité, Faute du salarié, Employeur, Définition, Action en responsabilité, Accident de trajet
20421 CA,Settat,5/11/1985,793 Cour d'appel Settat Civil, Responsabilité civile 05/11/1985 Ses effets, Garantie, Décès résultant de la descente du tracteur (Oui)
20554 CCass,17/06/1985,422 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 17/06/1985 Parties au procès, Appel en cause de l'une des parties en première instance
21135 Responsabilité de l’avocat : La prescription de l’action imputable à la seule défaillance du client dûment averti exonère son mandataire (CA. civ. Casablanca 1991) Cour d'appel Casablanca Profession d'avocat, Responsabilité 14/06/1991 وكالة المحامي, Faute du client à l'origine de la prescription de l'action, Formation du contrat de mandat par le seul consentement des parties, Mandat de l'avocat, Mise en demeure adressée au client, Obligation de suivi du dossier, Obligation du client de fournir les pièces nécessaires à l'instance, Procédure disciplinaire, Responsabilité professionnelle de l'avocat, Action contre le Fonds de garantie, إخلال المشتكية بالتزامها, التزامات المحامي المتقابلة, التزامات الموكل, تراضي الطرفين, تكوين عقد الوكالة, سقوط الحق في الدعوى, غياب الخطأ المهني, متابعة القضايا إلى نهايتها, مسؤولية المحامي المهنية, إنذار الموكل, Absence de faute professionnelle de l'avocat
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