| 37954 |
Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/02/2024 |
وكيل ظاهر, Droits de la défense, Instance arbitrale, Notification, Notification de la procédure arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des parties, Sentence arbitrale, Théorie du mandat apparent, Défaut de qualité, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, صفة في التقاضي, طعن بالبطلان, نقض القرار, وكالة خاصة, تبليغ إجراءات التحكيم, Arbitrage |
| 37517 |
Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
24/12/2020 |
واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence |
| 36218 |
Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/11/2021 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36204 |
Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/12/2023 |
Succursale de société étrangère, Arbitrage, Circonstance d'impartialité postérieure à l'acceptation, Constitution du tribunal arbitral, Défaut de qualité pour agir, Devoir de révélation de l'arbitre, Dissimulation du siège social, Election de domicile, Impartialité de l’arbitre, Acceptation de la mission arbitrale, Indépendance de l’arbitre, Moyen non soulevé devant les arbitres, Ordre public en matière d'arbitrage, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Privation alléguée des règles de l'arbitrage international, Qualité pour agir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Siège social étranger, Mission d'expertise de l'arbitre, Absence de grief |
| 35945 |
Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
24/11/2022 |
Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire |
| 35606 |
Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/10/2019 |
Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire |
| 34663 |
Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
01/12/2022 |
Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves |
| 34337 |
Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
26/10/2021 |
Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale |
| 15816 |
CAC,Casablanca,22/11/2005,4227/2005 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
22/11/2005 |
Société, Saisie conservatoire, Perte de la qualité à agir (Non), Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui) |
| 20701 |
CCass,Rabat,17/06/1998, |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/06/1998 |
Extinction, Congé |
| 20933 |
CA,Casablanca,04/02/1986,218 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
04/02/1986 |
Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur |
