Perte de la qualité à agir (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15816	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	22/11/2005	Société, Saisie conservatoire, Perte de la qualité à agir (Non), Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)