Mot clé
Perte de la qualité à agir (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15816	CAC,Casablanca,22/11/2005,4227/2005	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	22/11/2005	Société, Saisie conservatoire, Perte de la qualité à agir (Non), Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)