Mot clé
خرق قواعد الإثبات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35696	Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	07/05/2015	كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
35700	Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	16/05/2019	Seuil des marchés publics, Preuve des obligations, Ordonnateur, Formes légales de la preuve, Force probante des documents, Décompte définitif, Commande publique, Charge de la preuve, Cassation, Bon de commande, Absence de signature
36206	Sentence arbitrale étrangère et rejet de l’exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l’étendue de la mission de l’arbitre consentie par les parties en cours d’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	26/12/2019	Ultra petita, Arbitrage international, Arrêt sur opposition, Cassation pour défaut de base légale, Compétence de l'arbitre, Consentement des parties, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage GAFTA, Dépassement de mission, Grain and Feed Trade Association (GAFTA), Motivation insuffisante, Opposition, Ordre public marocain, Recevabilité du pourvoi, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur de sentence arbitrale, Arbitrage
34000	Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/04/2021	خطر الالتباس, تقليد علامة تجارية, تشابه العلامات, Similitude des marques, Signe distinctif, Risque de confusion entre marques, Risque de confusion, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Marque antérieure, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque
22114	Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/02/2014	مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
15587	Licenciement pour faute grave : le non-respect des formalités procédurales d’ordre public dispense le juge de l’examen au fond (Cass. soc. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	08/11/2016	مقرر الفصل, Dispense d'examen de la faute grave, Entretien préalable, Formalités substantielles, Lettre de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Mention du délai de forclusion, Procédure de licenciement, Règles d'Ordre Public, Vice de forme, Assistance du salarié par un représentant, أجل سقوط دعوى الفصل, حضور مندوب الأجراء, خرق الإجراءات المسطرية, خطأ جسيم, دفاع الأجير عن نفسه, رفض الطلب, طرد تعسفي, غياب الضرر, قاعدة آمرة, مسطرة الفصل من الشغل, جلسة الاستماع للأجير, Absence de préjudice
15747	CCass,15/07/2009,2759	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant
15740	CCass,24/06/1998,4319	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	24/06/1998	Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
19308	CCass, 21/10/2009, 1140	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/10/2009	Sommation de réintégrer, Preuve de l'envoi, Lettre recommandée, Abandon de poste
20043	CCass,04/05/1994,1620	Cour de cassation	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	04/05/1994	Rite malékite, Immeubles non immatriculés, Droit de préemption
20036	CCass,14/02/1996,983	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/02/1996	Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation, Commerçant
20419	CCass,23/01/2008, 76	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/01/2008	Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
21001	CCass,1/07/1982,1408	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	01/07/1982	Témoignage, Pouvoir discrétionnaire des juges

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