37989 |
La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2013 |
وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission |
37466 |
Instance arbitrale et représentation par avocat : la présomption de mandat de l’avocat supplée le défaut de pouvoir du dirigeant ayant initié la procédure (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
20/12/2023 |
مهمة الهيئة التحكيمية, Contenu et substance de la convention d'arbitrage, Défaut de pouvoir du mandataire social, Mission de l'arbitre, Présomption de mandat de l'avocat, Qualification de la clause compromissoire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des personnes morales, اتفاق التحكيم, Appréciation des moyens de défense, انعدام صفة من باشر إجراءات التحكيم, تفسير العقد, توكيل المحامي, خرق حقوق الدفاع, سلطة تقدير الحجج, شرط تحكيمي, صفة التمثيل القانوني للشخص المعنوي, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, تجاوز حدود الاختصاص, Absence d'excès de pouvoir |
36643 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
26/12/2024 |
منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international |
35422 |
Appel et irrecevabilité : La cour d’appel ne peut substituer un rejet au fond au détriment de l’unique appelant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/03/2023 |
نقض, Cassation pour violation d'une règle de procédure, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Irrecevabilité de la demande, Non reformatio in pejus, Nul ne peut être lésé par son propre recours, Rejet au fond, Substitution d'un rejet au fond à une irrecevabilité, Autorité de la chose jugée, Voies de recours, استئناف, التصدي, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم القبول, قاعدة لا يضار أحد بطعنه, قوة الشيء المقضى به, إحالة القضية على نفس المحكمة, Appel |
34340 |
Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/10/2022 |
Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire |
34342 |
Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/10/2021 |
Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte |
32470 |
Rupture abusive d’un contrat de distribution : Régularisation procédurale et limites de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/03/2023 |
عيب شكلي, Dommages-intérêts, droit à un procès équitable, Expertise comptable, Fourniture de marchandises, Irrecevabilité, Préjudice financier, Préjudice non prouvé, Régularisation procédurale, Renouvellement tacite, Résiliation abusive, Responsabilité contractuelle, Contrat de distribution, Rupture unilatérale sans préavis, Vice de forme, التجديد الضمني, التصحيح الإجرائي, الحق في محاكمة عادلة, الفسخ الأحادي دون إشعار مسبق, المسؤولية العقدية, حجية الأمر المقضي به, ضرر غير مثبت, عدم القبول, عقد التوزيع, Tacite reconduction, Autorité de la chose jugée |
31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
17546 |
Contrat de distribution : Le producteur est tenu de reprendre les invendus périmés indépendamment de la garantie des vices cachés (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/01/2002 |
نقض, Contrat de distribution, Date de péremption, Emballages consignés, Marchandises périmées, Obligation de reprise du producteur, Rejet de la garantie des vices cachés, Résiliation du contrat, Responsabilité du producteur, Restitution de la consigne, Santé publique, Cassation, Vice de motivation, استرجاع مبلغ الضمان, انتهاء مدة الصلاحية, بضاعة فاسدة, صناديق وزجاجات فارغة, ضمان العيوب, عقد توزيع, فساد التعليل, فسخ العقد, مسؤولية المنتج, إرجاع البضاعة, Absence de transfert de propriété |
18096 |
Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
16/11/2010 |
وقف بيع المنتوجات, Concurrence déloyale, Contrat de distribution exclusive, Droit d'exploitation exclusif d'une marque, Importation parallèle de produits authentiques, Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers, Protection de la marque, Réseau de distribution sélective, استيراد موازي, Cessation des actes de concurrence déloyale, ترخيص استغلال استئثاري, حرية المنافسة, حماية الملكية الصناعية, عقد توزيع حصري, علامة تجارية مسجلة, غرامة تهديدية, منافسة غير مشروعة, منتجات أصلية, حجية العقود تجاه الغير, Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle |