Réf
75432
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
364
Date de décision
31/01/2019
N° de dossier
2019/8110/6
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Premier Président, Moyens déjà débattus, Faits postérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé sur une demande d'arrêt d'exécution, rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond. Les demandeurs à l'instance en référé invoquaient des arguments déjà soulevés et tranchés lors de l'instance au fond pour justifier la suspension des poursuites. La cour énonce, au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la difficulté d'exécution doit impérativement reposer sur des faits ou des circonstances postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle juge dès lors que les moyens qui ont déjà été présentés comme défenses au fond ne sauraient constituer une telle difficulté, leur réitération s'analysant en une tentative de contester la décision par une voie de recours inappropriée. La demande est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن النزاع بين الطرفين في جوهره معروض على هذه المحكمة حسب نسخة مقال تعرض الغير الخارج عن الخصومة المؤرخ في 26/12/2018 مما يكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن طلب تعرض الغير الخارج عن الخصومة مقدم من طرف شركة (ت. ت.) في حين أن طلب إيقاف التنفيذ مقدم من طرف المنفذ عليهما طالبا إيقاف تنفيذ القرار الاستئنافي المذكور أعلاه .
وحيث انه من المقرر أن الصعوبة في التنفيذ ينبغي ان تبنى على وقائع لاحقة لتاريخ الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ويفترض أن الحكم قد حسم جميع الأمور موضوع الخلاف.
وحيث إن ما يتمسك به الطالبان في مقالهما سبق لهما الدفع به أمام محكمة الاستئناف ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن في القرار موضوع طلب الإيقاف ومعلوم أن الطعن في الأحكام والقرارات له طرقه المقررة في القانون مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
1) في الشكل: قبول الطلب.
2) وفي الموضوع: برفضه و ترك الصائر على الطالبة.
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