Mot clé
Moyens déjà débattus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56409	Recours en rétractation : le dol doit être découvert postérieurement à la décision attaquée et le faux ne peut être établi par une simple plainte pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	23/07/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Plainte pénale, Faux en écritures, Dol, Découverte postérieure au jugement, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité, Absence de jugement pénal définitif
63444	Le recours en rétractation ne peut être fondé sur des moyens déjà soulevés et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/07/2023	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Paiement du loyer, Moyens déjà débattus, Indivision, Copropriétaire bailleur, Conditions de recevabilité, Bail commercial, Amende civile