Mot clé
Moyens déjà débattus

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur le dol et le faux à l'encontre d'un arrêt la condamnant au paiement de sommes dans un litige relatif à un contrat d'entreprise, une société soutenait que l'expert judiciaire avait commis des manœuvres frauduleuses et que des pièces déterminantes étaient des faux. La cour d'appel de commerce rappelle que le dol justifiant la rétractation, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, ne peut résulter que de faits découverts postérieurement à la décision attaquée, et non de critiques relatives à une expertise ayant déjà fait l'objet d'un débat contradictoire durant l'instance.

Elle retient également que le simple dépôt d'une plainte pénale pour faux, en l'absence d'un jugement répressif définitif établissant la falsification des documents litigieux, ne constitue pas un cas d'ouverture à rétractation. La cour juge que les motifs invoqués ne sont que la réitération de moyens déjà débattus et tranchés.

En conséquence, le recours est déclaré recevable en la forme mais rejeté au fond, avec confiscation de l'amende consignée.

Saisie d'un recours en rétractation, la cour d'appel de commerce rappelle que cette voie de recours extraordinaire ne peut servir à réexaminer un moyen de défense déjà débattu et tranché par la décision critiquée. Le recours était formé par un preneur à bail commercial contre un arrêt l'ayant condamné à payer à l'un des bailleurs indivis sa quote-part des loyers antérieurs à la sortie de l'indivision.

Le requérant soutenait s'être valablement libéré de l'intégralité des loyers entre les mains de l'autre co-indivisaire, qui était le gérant de fait du bien. La cour constate que ce moyen, loin de constituer un cas d'ouverture du recours en rétractation au sens de l'article 402 du code de procédure civile, a déjà été soulevé et expressément écarté par l'arrêt objet du recours.

Elle retient dès lors que la demande ne vise qu'à rediscuter le bien-fondé d'une décision ayant statué sur ce point précis. Le recours est par conséquent rejeté, avec condamnation du requérant à une amende civile pour procédure abusive.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé prononçant une expulsion provisoire, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution ne peut résulter que de faits postérieurs à la décision entreprise. L'appelant, qui avait été condamné à libérer les lieux pour permettre la réalisation de travaux de consolidation, sollicitait l'arrêt de l'exécution en reprenant des moyens déjà débattus et écartés en première instance.

La cour juge que de tels moyens, qui relèvent de l'appréciation au fond de la juridiction d'appel, ne sauraient constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle retient que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de réexaminer les arguments déjà tranchés par le premier juge, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance.

Le premier président ne peut donc que constater l'absence de difficulté sérieuse née après le prononcé de la décision. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur la mauvaise défense des intérêts d'un mineur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre la relation locative et l'indivision successorale portant sur le fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Le tribunal de commerce, dont le jugement avait été confirmé en appel, avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion pour défaut de paiement des loyers.

La requérante, agissant pour le compte du preneur mineur, soutenait que les droits de ce dernier avaient été méconnus, la bailleresse étant elle-même cohéritière du fonds de commerce et donc codébitrice d'une partie des loyers réclamés dans leur intégralité. La cour écarte le recours en retenant que l'ensemble des moyens soulevés, notamment la confusion des qualités de bailleresse et de copreneur indivis, avaient déjà été débattus et tranchés par l'arrêt initial faisant l'objet du recours.

Elle rappelle que la qualité de créancière des loyers au titre du contrat de bail est juridiquement distincte de celle de débitrice d'une quote-part de ces mêmes loyers au titre de sa participation à l'indivision successorale. La cour juge ainsi que le recours en rétractation ne saurait servir à réexaminer des moyens de fond déjà jugés, l'échec d'une argumentation ne caractérisant pas une mauvaise défense des intérêts du mineur au sens de l'article 402 du code de procédure civile.

Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un de ses arrêts, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur, qui avait par ailleurs formé un recours en rétractation contre ledit arrêt pour dol, soutenait que la gravité des manœuvres frauduleuses alléguées constituait une difficulté sérieuse justifiant la suspension des poursuites.

La cour rappelle d'abord qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, le recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif de plein droit. Elle retient ensuite que les moyens invoqués au soutien de la demande de sursis, tirés du dol, ne peuvent constituer une difficulté d'exécution dès lors qu'ils ont déjà été débattus et tranchés par la formation de jugement dans l'arrêt dont l'exécution est demandée.

La cour considère ainsi que la réitération de moyens déjà jugés au fond ne caractérise pas une difficulté d'exécution légitime. Par conséquent, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une ordonnance d'expulsion fondée sur un arrêté de péril, la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond relevant de l'appel. Le demandeur à l'incident se prévalait de moyens déjà débattus et tranchés par le juge des référés ayant rendu l'ordonnance querellée.

La cour retient que de tels arguments ne constituent pas une difficulté d'exécution mais une contestation au fond de la décision. Elle juge que la voie de l'incident d'exécution ne peut servir à remettre en cause ce qui a été jugé, cette critique relevant exclusivement des voies de recours ordinaires.

Faire droit à la demande reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'expulsion. La demande d'arrêt de l'exécution est en conséquence rejetée.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce examine les conditions d'octroi d'une telle mesure dans l'attente de l'issue d'un recours en rétractation. Le demandeur fondait sa requête sur une omission de statuer sur un incident de faux et sur un dol processuel, consistant en la dissimulation du décès d'une partie adverse, moyen constituant un cas d'ouverture au recours en rétractation au visa de l'article 402 du code de procédure civile.

La cour rappelle d'abord que, si ce recours n'est pas suspensif de plein droit en application de l'article 406 du même code, l'exécution peut néanmoins être suspendue en cas de difficulté sérieuse, légale ou factuelle. Elle juge cependant que les moyens invoqués, dès lors qu'ils ont déjà été débattus devant la formation de jugement au fond, ne caractérisent pas une telle difficulté.

La cour écarte ainsi l'existence d'un moyen sérieux susceptible de conduire à la réformation de la décision critiquée. Par conséquent, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision frappée d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que ce recours n'est pas, en lui-même, suspensif d'exécution en application de l'article 406 du code de procédure civile. Il précise toutefois que la suspension peut être ordonnée en présence d'une difficulté d'exécution, à condition que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux et soient susceptibles d'entraîner la réformation ou l'annulation de la décision par la juridiction du fond. La cour retient que des moyens ayant déjà été débattus et écartés par les juges du fond lors de l'instance initiale ne sauraient constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. De tels arguments s'analysent en de simples moyens au fond relevant de l'instance en rétractation elle-même et sont impropres à démontrer le caractère sérieux justifiant une suspension. Faute de satisfaire à cette condition, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande en sursis à exécution d'un arrêt commercial frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se déclare compétent dès lors que la cour est saisie du recours principal. Le demandeur au sursis soutenait que la décision avait été obtenue par des manœuvres frauduleuses faisant l'objet d'une instance pénale. La cour rappelle que si le recours en rétractation n'est pas suspensif de plein droit, l'exécution peut néanmoins être suspendue en présence d'une difficulté d'exécution sérieuse, qu'elle soit factuelle ou juridique. Elle juge cependant que les moyens invoqués par le demandeur ne sauraient caractériser une telle difficulté. La cour retient en effet que ces moyens ne constituent que la reprise des arguments de fond déjà débattus et tranchés par la juridiction du fond. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée, les frais étant mis à la charge du demandeur.

Le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé sur une demande d'arrêt d'exécution, rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond. Les demandeurs à l'instance en référé invoquaient des arguments déjà soulevés et tranchés lors de l'instance au fond pour justifier la suspension des poursuites. La cour énonce, au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la difficulté d'exécution doit impérativement reposer sur des faits ou des circonstances postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle juge dès lors que les moyens qui ont déjà été présentés comme défenses au fond ne sauraient constituer une telle difficulté, leur réitération s'analysant en une tentative de contester la décision par une voie de recours inappropriée. La demande est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la difficulté d'exécution. La partie demanderesse invoquait des moyens qui avaient déjà été débattus et tranchés en première instance. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, pour justifier une suspension, doit impérativement reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les arguments qui constituent des défenses au fond ne sauraient être requalifiés en difficulté d'exécution. Dès lors que les faits invoqués étaient antérieurs à l'ordonnance critiquée, ils ne peuvent fonder une demande d'arrêt de son exécution. La cour déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce la qualifie de difficulté d'exécution. Le débiteur, preneur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, contestait la régularité de la résiliation pour défaut de paiement, arguant ne pas avoir été valablement mis en demeure. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, pour être retenue, doit reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle en déduit que les moyens qui ont été ou auraient pu être soulevés devant le premier juge, tels que la contestation de la validité de la mise en demeure, constituent des défenses au fond et non une difficulté d'exécution. La cour retient que la mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l'adresse contractuelle est régulière, le défaut de retrait par le destinataire lui étant imputable. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.