La compétence du tribunal de commerce est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et concerne leurs activités commerciales (CA. com. Casablanca 2020)

← Retour

La compétence du tribunal de commerce est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et concerne leurs activités commerciales (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 69784

Identification

Réf

69784

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2424

Date de décision

14/10/2020

N° de dossier

2020/8227/2939

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Tribunal de commerce, Transaction commerciale, Sociétés commerciales, Recouvrement de créance, Qualité de commerçant, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence matérielle

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en recouvrement de créance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la créance, matérialisée par de simples factures, ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande et de la qualité des parties.

Elle retient que le litige, portant sur l'exécution d'une transaction entre deux sociétés ayant la qualité de commerçant, relève par nature de la compétence du tribunal de commerce. La cour juge ainsi que la nature des documents constatant la créance est indifférente dès lors que le différend oppose deux commerçants à raison de leur activité commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Texte intégral

وبعد المداولة طبقا للقانون.

بناء على المقال الإستئنافي الذي تقدمت به المستأنفة بواسطة نائبها،والمؤداة عنه الرسوم القضائية بتاريخ23/09/2020تستأنف بمقتضاه الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاءبتاريخ11/06/2020في الملف عدد 1693/8235/2020والقاضي بإختصاصها نوعيا ومكانيا للبت في الطلب مع حفظ البت في الصائر.

في الشكل:

حيث إنه لايوجد من بين وثائق الملف ما يفيد تبليغ الطاعنة بالحكم المستأنف.

وحيث إن المقال الإستئنافي قدم وفق شروطه الشكلية المتطلبة قانونا فهو مقبول شكلا.

وفي الموضوع:

يستفاد من وثائق الملف أن المدعية تقدمت بواسطة نائبها بمقال إفتتاحي للدعوى تعرض من خلاله أنها دائنة للمدعى عليها بمبلغ578337.46درهم ناتج عن معاملة تجارية.

ملتمسة إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم إختصاص المحكمة التجارية للبت في النزاع.

وبناء على إدلاء نائب المدعى عليها بمذكرة دفعت من خلالها بعدم الإختصاص النوعي.

وبناء على إدلاء النيابة بمستنتجاتها الكتابية.

وبعد تبادل المذكرات بين الطرفين بواسطة نائبه أصدرت المحكمة التجارية الحكم المطعون فيه بالإستئناف.

أسباب الإستئناف.

تمسكت الطاعنة في إستئنافها للحكم المذكور على كون الفواتير لا تعتبر أوراق تجارية ولا تدخل ضمن الحالات المنصوص عليها بمقتضى المادة الخامسة من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

ملتمسة إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم إختصاص المحكمة التجارية للبت في النزاع.

وأرفقت مقالها بنسخة من الحكم المستأنف

وبناء على إدراج الملف بجلسة 07/10/2020 تخلف نائبا الطرفين فتقرر إعتبار القضية جاهزة وحجزها للمداولة قصد النطق بالقرار بجلسة 14/07/2020.

محكمة الإستئناف.

حيث إرتكزت الطاعنة في إستئنافها على الوسائل المذكورة.

وحيث إن العبرة في الإختصاص النوعي إنما يتحدد بالغاية التي يرمي إليها مقال الادعاء وهي في نازلة الحال مطالبة المستأنف عليها للمستأنفة بأداء دين ناتج عن معاملة تجارية بينهما.

وحيث إن كلا طرفي النزاع يكتسبان صفة تاجر بإعتبارهما شركتين تجاريتين، وأن النزاعات القائمة بين التجار والمتعلقة بأعمالهم التجارية ينعقد إختصاص البت فيها للمحاكم التجارية وفقا للمادة الخامسة من القانون المحدث لهذه الأخيرة، مما يبقى معه أي دفع مثار من طرف الطاعنة بعدم الإختصاص النوعي غير مرتكز على أساس ويتعين رده وتأييد الحكم المستأنف.

وحيث يتعين حفظ البت في الصائر إلى حين البت في الموضوع.

لهذه الأسباب

فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاءوهي تبت علنياانتهائيا.

في الشكل : بقبول الإستئناف.

في الموضوع: بتأييد الحكم المستأنف مع إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية بالدار البيضاء للإختصاص بدون صائر.

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

66187

Titre

Le désistement d’action antérieur à l’ordonnance de saisie conservatoire ne constitue pas un motif valable pour en obtenir la mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Mesures conservatoires

Date

09/12/2025

Mots clés

Saisie conservatoire, Preuve de l'extinction de la créance, Maintien de la saisie, Inefficacité de l'acte antérieur, Désistement d'action, Demande de mainlevée, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Antériorité du désistement

Voir la publication

Ref

66186

Titre

L’exception d’incompétence territoriale ne peut être soulevée pour la première fois en appel lorsque le jugement de première instance a été rendu par défaut, l’appelant ayant été régulièrement convoqué (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Recevabilité

Date

13/11/2025

Mots clés

Signification régulière, Recouvrement de créance, Recevabilité en appel, Prêt bancaire, Langue des documents, Jugement par défaut, Forclusion des exceptions de procédure, Exception d'incompétence territoriale, Confirmation du jugement, Appel en cause d'un garant

Voir la publication

Ref

66184

Titre

Notification : L’affichage d’un avis de passage en cas de local fermé est un préalable obligatoire à la notification par voie postale, son omission entraînant l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

20/10/2025

Mots clés

Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Omission d'affichage, Notification par voie postale, Notification, Local fermé, Huissier de justice, Avis de passage, Annulation du jugement

Voir la publication

Ref

66168

Titre

Référé en suspension d’exécution : Le débiteur qui ne prouve pas avoir intenté une action en vente globale de son fonds de commerce ne peut obtenir le report de la vente forcée d’un de ses éléments (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

09/12/2025

Mots clés

Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Sursis à exécution, Saisie mobilière, Rejet de la demande, Référé, Fonds de commerce, Condition d'urgence, Charge de la preuve, Absence de preuve

Voir la publication

Ref

66164

Titre

Expertise comptable : le rapport fondé sur les documents du créancier est opposable au débiteur défaillant dans la production de sa propre comptabilité (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

25/11/2025

Mots clés

Rapport d'expertise, Notification régulière, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Défaut de production des pièces comptables, Créance commerciale, Convocation des parties, Confirmation du jugement, Carence du débiteur, administration de la preuve

Voir la publication

Ref

66159

Titre

L’absence de mention de l’affichage de l’avis de passage sur le certificat de remise, en cas de fermeture du local du destinataire, entraîne la nullité de la notification et l’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

13/11/2025

Mots clés

Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Omission d'une mention obligatoire, Nullité de la notification, Notification, Local fermé, Certificat de remise, Bail commercial, Annulation du jugement, Affichage de l'avis de passage

Voir la publication

Ref

66147

Titre

Référé : La désignation d’un expert pour constater l’état et la valeur de travaux constitue une mesure provisoire qui ne porte pas atteinte au fond du litige (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

09/12/2025

Mots clés

Référé, Pouvoirs du juge des référés, Mesure provisoire, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Constatation de travaux, Confirmation de l'ordonnance, Absence d'atteinte au fond

Voir la publication

Ref

66144

Titre

Le procès-verbal d’évacuation signé sans réserve par le bailleur fait foi de l’état des lieux et justifie le refus d’ordonner une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Administration de la preuve

Date

14/10/2025

Mots clés

Restitution de la garantie, Procès-verbal d'évacuation, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, État des lieux, Dégâts matériels, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, administration de la preuve, Absence de réserves

Voir la publication

Ref

66142

Titre

Administration de la preuve : Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une enquête lorsque la preuve testimoniale est irrecevable pour contredire un acte écrit (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Administration de la preuve

Date

08/12/2025

Mots clés

Refus d'ordonner une enquête, Qualité des parties, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Force probante de l'acte sous seing privé, Contrat de location de matériel, administration de la preuve

Voir la publication