Réf
69244
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1773
Date de décision
10/09/2020
N° de dossier
2020/8110/182
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Premier Président, Moyens de défense, Faits postérieurs au jugement, Difficulté d'exécution, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution fondée sur une difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre les moyens de fond relevant de l'appel et les difficultés nées postérieurement au jugement. L'appelant invoquait des moyens, tels que l'incompétence du premier juge ou l'occupation des lieux par un tiers, qui avaient déjà été soulevés en première instance.
La cour retient que de tels arguments ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle énonce que la difficulté d'exécution ne peut résulter que de faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.
Dès lors, les moyens qui préexistaient au jugement et qui ont été ou auraient pu être débattus devant le juge du fond relèvent exclusivement de l'instance d'appel au principal. Admettre le contraire reviendrait à permettre au juge des difficultés de remettre en cause l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, ce qui excède ses pouvoirs.
La demande est en conséquence rejetée.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب المؤرخة في 23/11/2017 مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة و يكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات إعتمادا على مقتضيات الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل أسبابا للقول بوجود صعوبة في التنفيذ.
وحيث إن ما يتمسك به الطالب كان قائما وقت النظر في الطلب وسبق له الدفع به أمام القاضي مصدر الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه بمقتضى مذكرته الجوابية المؤرخة في 22/06/2020 والتي أثار من خلالها مسألة الدفع بعدم الإختصاص ووجود مكترية للمحل زوبيدة (أ.) وان المحل مشغول من طرف الغير وهي وسائل لا تشكل تبعا لذلك أسبابا للصعوبة بقدر ما تشكل وسائل للطعن ، ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون وأن قاضي الصعوبة ليست له أي سلطة على ما تقضي به الأحكام والقول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة مما يكون معه الطلب غير مرتكز على أساس قانوني ويتعين رده .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
برفض الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
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