Thème : Pénal - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
39977	Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/04/2022	معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
34974	Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
36155	Responsabilité pénale de l’auteur de propos diffamatoires et d’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux : confirmation en appel de la condamnation à une peine de prison ferme, à des dommages-intérêts, à la suppression des publications litigieuses et à l’obligation de publication de la condamnation (CA. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	09/01/2023	مسؤولية ناشر التدوينات, Atteinte à la vie privée, Condamnation à publier la décision judiciaire, Confirmation du jugement, Contrainte par corps, Contrôle d’appel, Dénigrement, Diffamation, Diffusion de faits mensongers, Élément intentionnel en matière de diffamation, Évaluation des dommages-intérêts, Exécution provisoire, Facebook, Intention malveillante, Atteinte à l’honneur et à la réputation, Mesures conservatoires et coercitives, Préjudice moral, Preuve du caractère diffamatoire, Réparation civile, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale de l’auteur de publications, Suppression de contenu diffamatoire en ligne, ابتزاز إلكتروني, بث وقائع كاذبة, تشهير, تعويض مدني, قذف, مس بالحياة الخاصة, مس بالسمعة والشرف, Motivation suffisante, Astreinte journalière
35009	Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	10/02/2022	Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique
34980	Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/02/2022	Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
34972	Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	12/05/2022	Sanction du non-respect des délais, Analyse d'échantillons, Délais procéduraux, Écartement du rapport d'expertise, Fiabilité de l'analyse, Finalité des délais, Force probante, Acquittement, Fraude sur les marchandises, Non-respect des délais, Pourvoi en cassation, Prélèvement d'échantillons, Rapport d'expertise, Recevabilité de la preuve, Répression des fraudes, Garantie de l'état réel de l'échantillon, Absence de force probante
34976	Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
33443	Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	09/02/2021	قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires
31803	Cybercriminalité et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : Accès frauduleux et entrave au fonctionnement d’un système informatique (Cour d’appel Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	01/02/2023	قرصنة, قاعدة البيانات, عرقلة سيرها عمدا, خيانة الأمانة من طرف أجير, تحويل الزبناء, تحميل تطبيق, الولوج إلى أحد نظم المعالجة الآلية للمعطيات عن طريق الاحتيال, الاشتراك في اتفاق لإعداد هذه الجرائم, الاستيلاء, اختراق, إدخال معطيات بشكل تدليسي, Introduction frauduleuse de données, Entrave intentionnelle au fonctionnement du système, De l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Abus de confiance par un employé
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
30668	Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/01/2022	وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
16178	Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/02/2008	فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
16186	Elément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	07/05/2008	Pénal, Elément moral, Dénonciation calomnieuse, Démonstration de la mauvaise foi, Cassation pour défaut de motivation, Absence de démonstration de la mauvaise foi du requérant
22508	Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/02/2022	عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
22187	TPI, 08/05/2019,	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
21900	La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21780	C.Cass,12/11/2014,1504/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	12/11/2014	Non respect du code de la route, Homicide involontaire, Force majeure (Non), Accident de la route
15517	Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15732	CCass,29/05/2002,1263/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	29/05/2002	Réception des chèques sans provisions, Provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
15737	CCass,08/05/2002,611/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	08/05/2002	Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15775	Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	10/04/2002	نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15781	Infraction douanière : Son caractère purement matériel exclut la recherche de l’élément intentionnel (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	28/03/2002	نية مرتكبها, نقض وإبطال, مخالفة جمركية, عنصر العلم, خرق القانون, براءة, ارتكاب بصفة مادية, Violation de la loi, Infraction matérielle, Infraction douanière, Constitution de l'infraction, Connaissance de l'origine frauduleuse, Commission matérielle des faits, Cassation pour absence de base légale, Acquittement pour absence de science, Absence d'élément intentionnel
15782	CCass,26/03/2002,1060	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15887	CCass,10/09/2003,1940/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Sûreté de l'Etat	10/09/2003	La mise en doute légitime
15893	CCass,04/06/2003,1007/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	04/06/2003	Loi nouvelle, Loi ancienne, Emission d’un chèque de garantie, Chèque, Application de la loi la plus favorable
15894	CCass,28/05/2003,936/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes
15895	CCass,21/05/2003,1128/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé
15889	Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	16/07/2003	Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
15890	Absence de caractérisation des éléments matériels et intentionnels de l’incitation à la débauche – Violation de l’article 502 du Code pénal – Cassation pour défaut de motivation (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	02/07/2003	Violation des droits de la défense, Requalification abusive, Qualification erronée des faits, Principe de légalité, Preuve insuffisante, Obligation de motivation, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation à la débauche, Erreur de droit, Eléments constitutifs de l'infraction, Cassation pour défaut de motivation
15891	CCass,24/06/2003,1063/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	24/06/2003	Preuve, Demande d’expertise
15892	CCass,04/06/2003,1995/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
15897	CCass,07/05/2003,1072/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/05/2003	Contrainte de poids, Compétence matérielle, Compétence du tribunal de 1ère instance (Non), Arrondissement et commune (Oui)
15898	CCass,07/05/2003,1029/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	07/05/2003	Renonciation à la demande, Réconciliation, Ordonnance de non lieu
15899	CCass,30/05/2002,1345/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/05/2002	Procès verbal de constat, Plainte, Fraude, Défaut de réponse, Cassation
15901	CCass,06/02/2002,518/03	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/2002	Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
15902	CCass,13/10/2004,970/4	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/10/2004	Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux
15917	CCass,17/01/2002,144/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/01/2002	Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
15920	CCass,29/05/2002,1268/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal	29/05/2002	Dépénalisation, Chèque de garantie, Acceptation
15921	CCass,23/01/2002,63/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal	23/01/2002	Responsabilité (Non), Réparation (Non), Preuve non rapporté, Préjudice, Peur panique, Mauvaise foi, Incendie
15928	Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	05/06/2002	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
15933	Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	13/06/2002	وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
15935	Chèque sans provision : l’indifférence de la cause de l’obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	03/07/2002	محكمة عسكرية, عناصر الجريمة, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون رصيد, سوء نية مصدر الشيك, سبب الالتزام في الشيك, حسن نية المستفيد, أسئلة وأجوبة تقوم مقام التعليل, Motivation par questions-réponses, Mauvaise foi du tireur, Juridiction militaire, Inopérance de la mauvaise foi du bénéficiaire, Indifférence de la cause de l'obligation, Emission de chèque sans provision, Élément intentionnel, Chèque de garantie
15936	Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	11/07/2002	نقض وابطال, Connaissance du caractère mensonger, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Fausse déclaration, Insuffisance de motivation, Mauvaise foi, Cassation, Preuve de l'intention délictueuse, تعمد قلب الحقائق, جنحة الادلاء ببيانات مخالفة للحقيقة, زورية الاراثة, سوء نية, علم الفاعل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Témoignage devant adoul, Acte d'hérédité
15938	Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	25/07/2002	نقض جزئي, Droit douanier, Erreur de droit, Infraction douanière, Marchandises prohibées, Notion de marchandise, Obligation déclarative, qualification juridique, Concours d'infractions, Stupéfiants, بضائع ممنوعة, تجارة غير مشروعة, تصدير بدون تصريح, تعليل خاطئ, جنحة جمركية, خرق القانون, مفهوم البضائع, Tentative d'exportation sans déclaration, Cassation partielle
15941	Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/10/2002	نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile
15944	Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/11/2002	نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale
15946	Tentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/11/2002	نقض وإبطال, نقصان التعليل, محاولة الاغتصاب, قصد جنائي, عناصر الجريمة, الوصف القانوني للوقائع, إثبات القصد الجنائي, Tentative de viol, Qualification juridique des faits, Preuve du dessein criminel, Insuffisance de motivation, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Cassation pour défaut de base légale

Thème Pénal

Thème
Pénal