Réf
17231
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
562
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
1392/1/4/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Saisie immobilière, Procédure civile, Poursuites, Nullité de la procédure, Inscription sur le titre foncier, Héritiers, Défaut de réponse à conclusions, Débiteur décédé, Cassation, Absence de motivation
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour valider une saisie immobilière, omet de se prononcer sur le moyen des héritiers du débiteur, devenus propriétaires inscrits de l'immeuble, soutenant que l'ensemble des poursuites est nul pour avoir été dirigé contre leur auteur décédé et non contre eux-mêmes.
66296
Le pouvoir d’évocation de la cour d’appel est écarté lorsque l’affaire, après annulation du jugement d’irrecevabilité, n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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29/10/2025
66297
Faux incident : La preuve par expertise graphologique de la fausseté des attestations produites en appel justifie la confirmation du rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/10/2025
66307
Caractère insaisissable des fonds : la charge de la preuve que le compte bancaire saisi est exclusivement alimenté par une pension de retraite incombe au débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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30/09/2025
66267
Indemnité d’occupation : la demande en paiement formée par des co-indivisaires est rejetée faute de preuve de la nature du lien juridique avec la société occupante (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025
66284
Rôle du juge dans l’administration de la preuve : l’article 32 du CPC n’impose pas d’ordonner la production de pièces, le juge ne pouvant que demander de compléter les données manquantes (CA. com. Casablanca 2025)
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09/10/2025
66286
Condamnation solidaire de la caution : le juge ne peut statuer ultra petita en l’absence de demande expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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07/10/2025
66290
La notification d’une ordonnance d’injonction de payer est nulle lorsqu’elle est effectuée à un tiers en conflit avec le destinataire et à une adresse ne constituant pas son domicile (CA. com. Casablanca 2025)
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21/07/2025
66204
Référé-expulsion : la contestation portant sur la reconduction d’un contrat d’exploitation constitue un litige sérieux justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
66206
La demande en validation d’une saisie-arrêt est rejetée lorsque le titre de créance qui la fonde a été annulé en appel (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
17/07/2025