Mot clé
Article 32 du CPC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64513	Défaut de production d’une pièce essentielle : le juge doit inviter la partie demanderesse à régulariser sa demande avant de prononcer l’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	24/10/2022	Renvoi en première instance, Recouvrement de créance bancaire, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Pièces justificatives manquantes, Obligation du juge, Demande de régularisation, Article 32 du CPC, Annulation du jugement, Actes et formalités
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
21712	Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/07/2017	قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle

Mot clé Article 32 du CPC

Mot clé
Article 32 du CPC