Réf
16968
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3251
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
2012/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recours extraordinaire, Recours en rétractation, Procédure civile, Irrecevabilité, Interdiction du recours sur recours, Cassation
Base légale
Article(s) : 379 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
Il résulte de l'article 379 du Code de procédure civile que les cas de recours en rétractation qu'il énumère ne s'appliquent qu'aux arrêts statuant sur un pourvoi en cassation. Encourt dès lors l'irrecevabilité le recours en rétractation formé contre un arrêt de la Cour de cassation ayant lui-même statué sur un précédent recours en rétractation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول طلب الطلب وعلى الطالبين بالصائر مع تغريم الطاعن 3000 درهم.
وبه صدر وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة التجارية القسم الأول: السيدة الباتول الناصري رئيسا، ورئيس الغرفة المدنية القسم الثاني: السيد نور الدين لبريس والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، محمد الخيامي، سعيد بنموسى، عبد السلام بوزيدي، زبيدة التكلانتي، عبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة فتحي الإدريسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب
65898
Un jugement définitif ayant reconnu l’existence d’un partenariat entre les parties acquiert l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à toute nouvelle contestation sur ce point (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
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11/11/2025
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Liquidation de l’astreinte : Le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnité en tenant compte du préjudice subi et de l’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
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Qualité à défendre : L’action en responsabilité pour des irrégularités sur un compte bancaire doit être dirigée contre la banque régionale, personne morale distincte, et non contre la banque centrale du groupe (CA. com. Casablanca 2025)
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