Sur la base de la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse par l’intermédiaire de son représentant, pour laquelle les droits de timbre ont été acquittés en date du 06/03/2017, dans laquelle elle expose être créancière de la société (Sh. F.) à hauteur d’un montant de 5.954.520,65 dirhams, constaté par le jugement numéro 3250 rendu le 19/03/2015 dans le dossier numéro 190/8201/2015 par le Tribunal de Commerce de Casablanca, condamnant la société (Sh. F.) à payer à la demanderesse ledit montant. Ledit jugement a été confirmé en appel par l’arrêt numéro 5329 en date du 27/10/2015 dans le dossier numéro 2975/8221/2015. La banque a engagé des mesures d’exécution forcée à l’encontre de la société par l’intermédiaire de l’huissier de justice, Maître Jamal (A.), qui a dressé un procès-verbal de saisie-exécution sur des biens mobiliers consistant en des bureaux et des rebuts, dont la vente s’est avérée impossible faute d’offres. Lors de la mise en œuvre de l’exécution du jugement à l’encontre de Messieurs (L.) et Kamal (L.), il a été surpris de constater le décès des défendeurs en date du 18/03/2016. En conséquence, la société n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa continuité. Bien que se trouvant en état de cessation des paiements, le gérant n’a pas accompli les formalités légales dans le délai de 15 jours. En application des dispositions de l’article 704 et de l’article 706 du Code de commerce, il convient d’étendre la procédure au gérant. Elle a sollicité de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société (Sh. F.), d’étendre la procédure de liquidation à ses gérants, Kamal (L.) et Mohamed (L.), de prononcer leur déchéance commerciale pour une durée de 5 ans, de désigner un syndic et un juge-commissaire, et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement. Elle a produit une copie du jugement, une copie d’un procès-verbal de notification, une copie d’un procès-verbal de carence d’offres, une copie du jugement, et une copie d’un procès-verbal de saisie-exécution sur des biens mobiliers avec annonce de vente.

Vu l’inscription finale de l’affaire à l’audience du 03/04/2017, le Ministère Public a déposé ses conclusions écrites. Le Tribunal a considéré l’affaire en état d’être jugée et a décidé de la mettre en délibéré à l’audience du 10/04/2017.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR LA FORME

Attendu que la requête a été présentée conformément à toutes les conditions requises par la loi, il y a lieu de la déclarer recevable.

42/8303/2017

AU FOND

Attendu que la demande vise à voir prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la défenderesse et à étendre la procédure à ses gérants.

Attendu que la cessation des paiements, au sens de l’article 560 du Code de commerce, est l’incapacité de régler les dettes échues à leur échéance, ce qui signifie une situation de déséquilibre financier de l’entreprise.

Attendu que la cessation des paiements, en tant que condition de fond justifiant l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise ou de liquidation judiciaire, requiert l’existence d’une créance certaine, exigible et réclamée, conformément à la jurisprudence constante. Si la demande est présentée par un créancier, il est nécessaire que celui-ci ait eu recours aux procédures que lui confère la loi pour obtenir le recouvrement du montant de sa créance judiciairement reconnue.

Attendu que la cessation des paiements exige d’examiner les raisons du refus du débiteur de s’acquitter de ses dettes et d’enquêter sur sa véritable situation financière, car le simple refus de payer une ou plusieurs dettes ne suffit pas à lui seul à considérer le commerçant comme étant en cessation des paiements. Il faut que le commerçant se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et sans issue.

Attendu que la cessation des paiements requiert la réunion de deux conditions essentielles, à savoir l’existence de dettes exigibles et réclamées, et un déséquilibre de la situation financière de l’entreprise se manifestant à travers la situation des capitaux propres, de l’actif circulant, ainsi que de la trésorerie nette, de manière à la rendre incapable de régler les dettes exigibles et réclamées en justice.

Attendu que la demanderesse n’a pas établi que la défenderesse se trouve en état de cessation des paiements, dans son acception juridique et économique. Autrement dit, le dossier ne contient aucun élément prouvant que le passif de la défenderesse est réel, durable et résulte de sa mauvaise situation et de la perte de son crédit, en ce sens que son actif, sous toutes ses formes, est insuffisant pour couvrir son passif exigible.

Attendu que, si la demanderesse n’a pu obtenir le recouvrement de sa créance, le législateur n’a pas fait des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise un moyen de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations ou à exécuter les décisions de justice. Elles ont bien plutôt été instituées pour aider l’entreprise à surmonter les difficultés financières qu’elle rencontre et pour protéger la dimension économique et sociale qui y est attachée.

Attendu qu’en l’absence de la condition de la cessation des paiements, prévue à l’article 560 du Code de commerce, la demande est dénuée de fondement et doit être rejetée.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.

Et en application des articles 50 et 124 du Code de procédure civile et 560 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, siégeant en audience publique, statuant en premier ressort et par jugement contradictoire :

Déclare la demande recevable en la forme, la rejette au fond, et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Ainsi prononcé et lu au jour, mois et an que dessus.