Réf
19979
Juridiction
Tribunal administratif
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
996
Date de décision
12/08/2004
N° de dossier
930/2004
Type de décision
Jugement
Chambre
Commerciale
Mots clés
Saisie, Gage commun des créanciers, Conditions, Cantonnement, Biens du débiteur
Base légale
Article(s) : 1240, 459 -
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
نحن قاضي المستعجلات :
نصرح علنيا ، ابتدائيا ، حضوريا:
· بعدم قبول الطلب مع إبقاء الصائر على رافعه.
· ونصرح بأن هذا الأمر مشمول بالنفاذ المعجل بقوة القانون.
65992
Saisie-exécution mobilière : Le contrat de bail des locaux est insuffisant pour prouver la propriété des biens saisis par le tiers revendiquant (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65986
La notification d’un congé à une société preneuse doit être effectuée à son siège social et non à une simple agence, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
65968
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03/12/2025
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La force probante d’un rapport d’expertise judiciaire jugé objectif et conforme à la loi justifie le rejet de la demande de nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
65955
La mainlevée d’une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
65950
Office du juge : en présence d’un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)
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02/12/2025
65948
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24/09/2025
65947
Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65945
Autorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
05/11/2025