Réf
18833
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
568
Date de décision
04/07/2006
N° de dossier
1227/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Société anonyme, Représentation en justice, Qualité à agir, Président du conseil d'administration, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Conseil d'administration, Capacité d'ester en justice, Appel
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 74 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 74 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes que le président du conseil d'administration est chargé de la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Par conséquent, est irrecevable pour défaut de qualité à agir l'appel interjeté au nom de la société par les membres de son conseil d'administration, lesquels ne disposent pas du pouvoir de la représenter en justice.
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
54851
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18/04/2024
55057
Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)
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13/05/2024
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Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu’elle est produite au cours de l’instance en validation (CA. com. Casablanca 2024)
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22/05/2024
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Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l’ouverture d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
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La tierce opposition formée par une société se prétendant locataire justifie l’arrêt de l’exécution d’un jugement d’expulsion rendu contre son gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)
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