Réf
18833
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
568
Date de décision
04/07/2006
N° de dossier
1227/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société anonyme, Représentation en justice, Qualité à agir, Président du conseil d'administration, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Conseil d'administration, Capacité d'ester en justice, Appel
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 74 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 74 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes que le président du conseil d'administration est chargé de la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Par conséquent, est irrecevable pour défaut de qualité à agir l'appel interjeté au nom de la société par les membres de son conseil d'administration, lesquels ne disposent pas du pouvoir de la représenter en justice.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الاستئناف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: الحسن بومريم مقررا، عائشة بن الراضيم، محمد دغبر، عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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