Tribunal de Première Instance de Casablanca

Jugement n° 488 du 6 février 2006

Dossier n° 01/1625

Motivation :

Concernant l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la défenderesse :

Il a été précédemment statué sur l’exception soulevée par le jugement préparatoire rendu par ce tribunal en date du 19 juin 2002.

Quant à la forme :

Il a été également statué sur la forme par le même jugement susmentionné.

S’agissant de l’acte d’intervention forcée présenté par la défenderesse principale, la (S.), et visant à faire intervenir la société (P.) à titre de garantie, il est irrecevable en la forme pour défaut de qualité de la partie appelant en intervention, au motif qu’elle n’a pas contribué à la survenance du préjudice subi par le demandeur, directement ou indirectement, et il convient en conséquence de mettre les frais à la charge de la partie qui l’a soulevée.

Quant au fond :

L’objet de la demande est de faire supporter à la défenderesse l’entière responsabilité des préjudices subis par le requérant et de condamner cette dernière à lui verser une provision à titre d’indemnisation d’un montant d’au moins 200 000,00 dirhams, avec ordonnance d’une expertise comptable pour déterminer l’ensemble des préjudices subis par le demandeur.

La défenderesse a répliqué par un mémoire concluant principalement à l’incompétence matérielle, subsidiairement à l’irrecevabilité de la demande et, en tout état de cause, à son rejet pour chose jugée et absence des conditions de la responsabilité.

Concernant l’exception de chose jugée :

Le désistement du défendeur de son action en paiement devant la Cour d’appel ne saurait constituer une chose jugée définitive sur l’action, de sorte que les prétentions du demandeur demeurent valables et n’ont pas été tranchées par un jugement ou un arrêt définitif, le règlement amiable étant intervenu avec le débiteur principal et réel et non avec le demandeur actuel, conformément à ce qui a été énoncé dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca dans le dossier civil n° 97/4002, arrêt n° 919 en date du 6 mars 1998.

En outre, la chose jugée ne s’applique qu’à l’action concernant les mêmes parties et le même objet.

Dès lors que l’objet de l’action actuelle est la demande de réparation du préjudice subi par le demandeur en raison des mesures prises à son encontre par le défendeur.

Alors que l’objet de l’action précédente était une action en paiement, l’exception soulevée sur ce point est mal fondée et doit être rejetée.

Concernant l’exception soulevée par le défendeur relative à la violation par le demandeur des dispositions de l’article 234 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (D.O.C.), cet article concerne l’obligation réciproque entre les deux parties, tandis que le demandeur a constamment affirmé, tout au long des procédures des actions précédentes, qu’il n’était pas partie à cette obligation, ce qui rend l’insistance du défendeur sur cet article mal fondée.

Et attendu que les dispositions de l’article 1241 du D.O.C. invoquées par le défendeur concernent également le débiteur réel et principal et non les tiers.

Il a été énoncé dans l’arrêt de la Cour Suprême n° 41 page 171 que « les biens du débiteur sont une garantie générale pour son créancier et que les contrats n’engagent que leurs parties ; ils ne profitent ni ne nuisent aux tiers que dans les cas mentionnés par la loi », ce qui est prévu par l’article 228 du Code des Obligations et des Contrats.

Par conséquent, dès lors que le demandeur n’est pas partie à l’obligation, ses biens ne peuvent en aucun cas servir de garantie pour le paiement d’une dette qui lui est étrangère, et en conséquence, sur la base de ce qui précède, cette exception est également mal fondée et ne doit pas être retenue.

Sur l’exception relative à l’absence des éléments de l’action en responsabilité et au défaut de réunion des conditions des articles 77 et 78 du D.O.C.

Il est constant, en doctrine et en jurisprudence, que pour qu’une action en responsabilité soit recevable dans de telles circonstances, il est nécessaire que soient réunis les éléments de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre eux.

La faute, telle que définie par le législateur marocain à l’article 78 du D.O.C. dans son dernier alinéa, est l’omission de ce qui devait être fait ou l’action de ce qui devait être évité, sans intention de causer un préjudice.

La défenderesse, selon ce qui ressort des pièces du dossier, a commis une faute en saisissant les biens du demandeur et en les mettant en vente aux enchères publiques, et a omis de vérifier l’identité du débiteur réel malgré tous les appels du demandeur qui affirmait ne pas être la personne concernée par la dette réclamée, et n’a pas pris les précautions nécessaires à cet égard, d’autant plus qu’elle dispose d’un système lui permettant d’identifier la personne concernée en termes de date de naissance, d’adresse, de numéro de carte nationale, de nature de l’activité exercée, et d’autres moyens dont elle disposait pour vérifier l’identité de son débiteur.

Ce qui corrobore cela est le procès-verbal d’information dressé à la demande de la défenderesse en date du 14 octobre 1996, dans lequel le déclarant confirme qu’il y a une similitude de noms entre Monsieur Ait El Mehdi (A. B. T.), le demandeur actuel, et Monsieur Ait El Mehdi (A. B. A.), le débiteur réel des traites, ce qui implique sa connaissance de l’existence de deux personnes portant le même nom, et malgré cela, elle a poursuivi les procédures à l’encontre du demandeur actuel.

Si le recours à la justice est un droit constitutionnel accordé à tous, l’introduction d’actions en justice doit se limiter aux droits légitimes et reconnus à autrui.

Les conditions de l’action en justice exigent la détermination et la précision de la qualité du demandeur et du défendeur.

Lorsque la (S.) a dirigé son action contre Monsieur Ait El Mehdi (A. B. T.), le demandeur actuel, elle l’a dirigée contre une personne sans qualité.

Ce qui le confirme est la conclusion d’une conciliation avec le débiteur réel, en vertu de laquelle elle s’est désistée de l’action intentée devant la Cour d’appel dans le dossier susmentionné.

En vertu des dispositions de l’article 77 du D.O.C., et sur la base de ce qui précède, la défenderesse la (S.) a commis une faute qui a causé un préjudice au demandeur sans que ce dernier y ait contribué.

Le préjudice est la perte réelle subie par le demandeur et les dépenses nécessaires qu’il a été ou sera contraint d’engager pour réparer les conséquences de l’acte commis à son détriment, ainsi que le manque à gagner dans les limites ordinaires des conséquences de cet acte, conformément aux dispositions de l’article 98 du D.O.C.

Il ressort des pièces du dossier que le préjudice subi par le demandeur se manifeste par la perte de relations commerciales avec de nombreux clients, comme en témoigne la lettre émanant de la société (A. N.) et adressée au demandeur, qui est le principal fournisseur de son activité en tant qu’agent agréé pour les véhicules de marque Mercedes, l’informant de la suspension et de l’interruption de toutes les transactions en cours et du règlement immédiat de tous les comptes en cours entre eux, en raison de l’annonce publiée dans le journal concernant la saisie et la vente aux enchères des biens meubles du demandeur, et que la même chose s’est produite dans sa relation avec la Banque Commerciale Marocaine, avec laquelle il traitait depuis longtemps, qui a suspendu tous les crédits et avantages bancaires dont il bénéficiait, y compris son refus de payer plusieurs lettres de change arrivées à échéance.

Ceci, en plus de la perte d’autres clients et d’une main-d’œuvre très qualifiée en raison de la réduction de l’activité du demandeur.

La défenderesse aurait pu éviter et éliminer ce préjudice sans dommage grave pour le titulaire du droit, surtout lorsqu’elle a eu connaissance de l’existence de deux personnes portant le même nom, ce qui engage sa responsabilité civile, dès lors qu’elle n’a pas fait le nécessaire pour prévenir la survenance de ce préjudice, conformément aux dispositions de l’article 94 du D.O.C.

En application de son droit de mener des enquêtes dans le cadre des litiges, le tribunal a précédemment ordonné deux expertises d’évaluation du préjudice subi par le demandeur, la première ayant abouti à la fixation de l’indemnisation à un montant de 6.238.944,3 dirhams, tandis que la seconde expertise a conclu que le préjudice matériel et moral subi par l’activité du demandeur était estimé à : 11.832.366,63 dirhams.

Le tribunal dispose désormais des éléments suffisants pour déterminer la valeur des préjudices à indemniser, et compte tenu de son pouvoir discrétionnaire en matière de fixation des dommages-intérêts et sur la base de toutes les pièces du dossier et des éléments des deux expertises susmentionnées, il a jugé opportun de fixer l’indemnisation due au demandeur à un montant de 4.500.000,00 dirhams, toutes causes de préjudices confondues.

Il convient de condamner la défenderesse la (S.) à payer la somme susmentionnée.

La partie perdante supporte les frais de justice.

Les autres demandes ne sont pas justifiées par les pièces du dossier et doivent être rejetées.

En application des articles : 50 – 3 – 2 – 1 du Code de Procédure Civile, et des articles 77 – 98 – 94 – 78 du Code des Obligations et des Contrats.

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement :

En la forme :

Déclare irrecevable l’acte d’intervention forcée et met les frais à la charge de la partie qui l’a soulevée, et déclare recevables les autres demandes.

Au fond :

Déclare la responsabilité de la défenderesse la (S.) et la condamne à verser à Monsieur Ait El Mehdi (A. B. T.) une indemnité civile totale de : 4.500.000,00 dirhams avec les frais et rejette le surplus des demandes.