Réf
19440
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
682
Date de décision
14/05/2008
N° de dossier
799/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Sûreté réelle, Recouvrement de créance, Hypothèque, Cumul d'actions, Créance non garantie, Créance Bancaire, Cassation, Action en paiement
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prématurée l'action en paiement de la fraction non garantie d'une créance au motif qu'une procédure de réalisation de l'hypothèque affectée à la partie garantie de ladite créance est en cours. En effet, le droit pour un créancier d'exercer une action en paiement en vertu des règles générales et son droit de mettre en œuvre une procédure de réalisation d'hypothèque ne peuvent être limités que par une disposition légale expresse, et aucune loi n'interdit l'exercice simultané de ces deux actions.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة القضية على نفس المحكمة التي أصدرته للبت فيه من جديد و هي متركبة من هيأة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة فاطمة بنسي مقررة و عبد الرحمان المصباحي و الطاهرة سليم و السعيد شوكيب أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط
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