Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prématurée l'action en paiement de la fraction non garantie d'une créance au motif qu'une procédure de réalisation de l'hypothèque affectée à la partie garantie de ladite créance est en cours. En effet, le droit pour un créancier d'exercer une action en paiement en vertu des règles générales et son droit de mettre en œuvre une procédure de réalisation d'hypothèque ne peuvent être limités que par une disposition légale expresse, et aucune loi n'interdit l'...
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prématurée l'action en paiement de la fraction non garantie d'une créance au motif qu'une procédure de réalisation de l'hypothèque affectée à la partie garantie de ladite créance est en cours. En effet, le droit pour un créancier d'exercer une action en paiement en vertu des règles générales et son droit de mettre en œuvre une procédure de réalisation d'hypothèque ne peuvent être limités que par une disposition légale expresse, et aucune loi n'interdit l'exercice simultané de ces deux actions.
