Mot clé
Créance non garantie

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mainlevée de plusieurs inscriptions hypothécaires, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du débiteur au vu d'une attestation de paiement intégral délivrée par le créancier. L'établissement bancaire appelant contestait la portée de cette attestation, soutenant qu'un dernier prêt demeurait impayé et que la mainlevée était prématurée. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce relève que le rapport d'expertise confirme le paiement intégral des trois prêts garantis par les hypothèques litigieuses. La cour écarte l'argument tiré de l'existence d'une créance résiduelle issue d'un avenant contractuel. Elle retient que cet avenant, simple modification d'un prêt principal déjà remboursé, n'était pas lui-même garanti par une hypothèque. Dès lors, l'existence éventuelle d'une créance chirographaire est sans incidence sur la demande de mainlevée des sûretés réelles constituées pour garantir des dettes distinctes et éteintes. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prématurée l'action en paiement de la fraction non garantie d'une créance au motif qu'une procédure de réalisation de l'hypothèque affectée à la partie garantie de ladite créance est en cours. En effet, le droit pour un créancier d'exercer une action en paiement en vertu des règles générales et son droit de mettre en œuvre une procédure de réalisation d'hypothèque ne peuvent être limités que par une disposition légale expresse, et aucune loi n'interdit l'exercice simultané de ces deux actions.