Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel de commerce précise la portée d’une décision antérieure ayant ordonné la mainlevée de restrictions inscrites sur un titre foncier dans le cadre d’une procédure collective. La Cour juge que lorsque le dispositif d’un arrêt est formulé de manière générale et paraît ambigu, il doit être interprété à la lumière de ses motifs, qui en constituent le soutien nécessaire. Ainsi, une mesure de mainlevée d’inscriptions, telles qu’une clause d’incessibilité et des obligations issues d’un cahier des charges, prononcée afin de permettre l’exécution d’un plan de continuation, ne peut avoir une portée excédant la finalité de ce plan. Par conséquent, la radiation de ces charges doit être strictement limitée aux seules fractions de l’immeuble sur lesquelles les constructions prévues par le plan ont été édifiées et pour lesquelles un permis d’habiter a été délivré, à l’exclusion des parties du titre foncier non affectées par l’exécution des obligations du plan de redressement.

En présence de Ali (J.), syndic de la procédure de règlement judiciaire de la société (S.), dont le cabinet est sis à (…).

Vu la requête, la décision objet de l’interprétation, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier ;
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties ;
Et attendu la convocation des parties à l’audience du 12/02/2025 ;
En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants, et 429 du Code de procédure civile ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme : Attendu que, par requête déposée par la société (A. M. A.) enregistrée et timbrée en date du 21/01/2025, celle-ci sollicite l’interprétation de l’arrêt d’appel n° 1736 rendu par cette cour en date du 17/07/2024 dans le cadre du dossier n° 2024/8319/1309, qui a statué en la forme en recevant les appels principal et incident, et au fond en annulant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, en ordonnant la radiation de la mention : des conditions grevant la propriété et des obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente, établies par la société (A. M.) sur l’immeuble appartenant à l’appelante, immatriculé au livre foncier n° 150032/04, et en ordonnant à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de Marrakech-Menara de procéder à cette radiation, avec mise des dépens à la charge de l’intimée.

Attendu que la requête a été présentée de manière régulière et qu’elle est donc recevable en la forme.

Au fond :

La société (A. M. A.) a présenté une requête indiquant que la société (S.) avait précédemment déposé devant le Tribunal de commerce de Marrakech une requête introductive d’instance dans le cadre du dossier commercial de première instance n° 13/8319/2024, exposant qu’elle est propriétaire de l’immeuble immatriculé sous le n° 150032/04, situé à El Mahamid, Marrakech, d’une superficie d’un hectare et 547 centiares, qu’elle avait acquis auprès de la requérante, la société (A. M.), en date du 22/02/2008, et que la venderesse avait grevé ledit immeuble de conditions affectant la propriété, concernant essentiellement l’exécution des conditions et obligations énoncées dans le cahier des charges lié à la convention de partenariat signée entre les parties en date du 07/12/2005 et relative au projet envisagé sur le terrain objet de la vente, et qu’elle n’avait pas bénéficié des avantages prévus dans ladite convention de partenariat en raison de l’impossibilité de réaliser le projet dans le délai imparti, en raison des difficultés qu’elle traversait et qui ont abouti à son assujettissement à une procédure de règlement judiciaire en date du 17/03/2010 dans le cadre du dossier ouvert devant le Tribunal de commerce de Marrakech, section des difficultés des entreprises, sous le n° 1/15/2010, et qu’elle a payé la totalité du prix de l’immeuble, qui est devenu son actif le plus important.

Et que le tribunal, dans le cadre du dossier de règlement judiciaire ouvert à son encontre, a rendu en date du 07/04/2015 la décision n° 35 lui accordant un plan de continuation, incluant un ensemble de dispositions et d’obligations, dont la principale est l’achèvement des travaux de construction du lotissement Akkari, érigé sur le même immeuble, et la remise des appartements aux clients de la société, et qu’elle a réalisé et achevé les travaux du projet – selon ses dires – et a atteint la phase de fractionnement des titres fonciers et de remise des appartements et locaux aux clients, mais qu’elle n’a pas pu leur transférer la propriété en raison des restrictions et des conditions grevant la propriété, inscrites sur le titre foncier et énoncées dans le cahier des charges, et établies par la défenderesse, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente, et que ces restrictions et conditions inscrites sur le titre foncier lui appartenant n’ont plus lieu d’être, sollicitant le prononcé de la radiation de la mention des conditions grevant la propriété, des conditions et obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente, établies par la société (A. M.) sur la propriété immatriculée sous le n° 150032/04, et ordonnant à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de Marrakech-Menara de procéder à cette radiation. Après la réponse et l’échange de répliques, il a été statué sur le rejet de sa demande, et après son appel, l’arrêt d’appel susmentionné a été rendu, annulant le jugement entrepris et statuant à nouveau en ordonnant la radiation de la mention : des conditions grevant la propriété et des obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente, établies par la société (A. M.) sur l’immeuble appartenant à l’appelante, immatriculé au livre foncier n° 150032/04, et ordonnant à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de Marrakech-Menara de procéder à cette radiation, avec mise des dépens à la charge de l’intimée.

Ajoutant que cette décision est entachée d’ambiguïté et d’imprécision, en ce qu’elle a fait droit à la demande de la société (S.) concernant la radiation de la mention susmentionnée, en se fondant sur les faits exposés par la société (S.) concernant l’atteinte de la phase de fractionnement des titres fonciers secondaires et de remise des appartements et locaux aux clients, et qu’elle n’a pas pu leur transférer la propriété en raison des restrictions et des conditions grevant la propriété, inscrites sur le titre foncier principal, mais que ce qui a été décidé par l’arrêt n° 1736, objet de la présente demande, contient des parties obscures ou imprécises concernant la décision d’ordonner la radiation de la mention des conditions grevant la propriété et des obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente, établies par la société (A. M.) sur l’ensemble de la propriété immatriculée sous le n° 150032/04, alors qu’en se référant aux clauses du plan de continuation relatif à la société (S.), il apparaît qu’il se limite uniquement à la partie concernée par la construction, et ce, d’après ce que le tribunal a précédemment reconnu dans le cadre des procédures de vérification des créances. Quant au reste, il ne relève pas de la difficulté de l’entreprise, et qu’il n’existe aucune clause dans le plan de continuation qui concerne le titre foncier principal n° 150032/04 par une résolution ou une restriction particulière, ce qui fait que le sujet du titre foncier concerné reste soumis aux dispositions du contrat conclu entre les parties conformément aux obligations définies par le cahier des charges relatif à la convention de partenariat datée de décembre 2005, ainsi qu’à l’acte de vente daté du 22 février 2008. En effet, en se référant à l’article 3 de la convention, il apparaît que la société (S.) s’est engagée à réaliser les travaux d’aménagement et d’équipement de l’immeuble objet du titre foncier principal n° 150032/04, avec la réalisation de tous les travaux dans un délai de 36 mois à compter de la date de signature de la convention, et ce, en construisant 300 appartements dans le cadre du logement social, et s’est également engagée à remettre les appartements aux bénéficiaires dans un délai de 12 mois à compter de la date d’obtention du permis d’habiter après l’achèvement des travaux dans un délai de 36 mois fixé par la convention, et que cette dernière a également fixé des pénalités de retard en cas de non-exécution par le cocontractant entrepreneur de ses obligations dans le délai fixé, d’un montant de 500 dirhams par jour de retard d’exécution, de sorte que la société (S.) ne peut exiger l’exécution de l’obligation que si elle prouve qu’elle a exécuté de son côté toutes ses obligations définies dans la convention susmentionnée, conformément aux dispositions de l’article 234 du DOC. De plus, la société (S.), à travers les données du dossier et les faits inclus dans les requêtes qu’elle a présentées jusqu’à présent, n’a achevé les travaux convenus qu’en ce qui concerne 90 appartements seulement, ce qui constitue un manquement de sa part aux dispositions de la convention datée du 07/12/2005, ce qui montre l’étendue de l’ambiguïté des dispositions de la décision objet de la demande d’interprétation, notamment après la publication de plusieurs décisions de cette cour en date du 18/12/2024, du 19/12/2024 et du 24/12/2024, au nombre de 90 (quatre-vingt-dix) décisions, qui ont toutes statué sur l’annulation partielle de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a ordonné la radiation de la mention des conditions grevant la propriété et des obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente, établies par la société (A. M.) sur l’immeuble appartenant à l’appelante, immatriculé au livre foncier n° 150032/04, et en statuant à nouveau sur le rejet de la demande à ce sujet. Ce sont les décisions qui ont été rendues à la suite de la demande qu’elle a présentée. D’autre part, la décision dont l’interprétation est demandée n’a pas été précise dans l’utilisation des moyens d’investigation dans le cadre de l’affaire et n’a pas examiné ces faits de manière claire afin de s’assurer que le titre foncier principal n° 150032/04 n’est pas inclus dans le plan de continuation et face à la contradiction, à l’ambiguïté et au manque de clarté des dispositions de la décision n° 1736 avec ce que cette cour a décidé en vertu des décisions susmentionnées, respectivement du n° 2875 au n° 2990, dont la requérante n’a présenté que trois à titre d’exemple, la demande de la requérante visant à interpréter la décision susmentionnée est justifiée légalement, sollicitant de constater que la décision n° 1736 contient des parties obscures et imprécises, notamment après la publication des décisions d’appel de cette cour, respectivement du n° 2875 au n° 2990, de statuer en conséquence, et de statuer sur l’interprétation des dispositions de la décision n° 1736, objet de la demande, qui ordonne la radiation de la mention des conditions grevant la propriété, des conditions et obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente, établies par la requérante, la société (A. M.), sur la propriété immatriculée sous le n° 150032/04.

La société (S.) a répondu en exposant que les motifs d’interprétation soulevés par la requérante n’ont aucun lien avec la décision objet de la présente demande, mais concernent la convention conclue entre les parties, et que la requérante n’a jamais déclaré de pénalités résultant du retard d’exécution, et que dès l’ouverture de la procédure, tous les actifs sont soumis à la procédure, et que les récépissés de saisie comprennent l’ensemble de la propriété, sachant qu’elle a sollicité le réexamen de la décision relative au titre principal n° 1736 et qu’elle est toujours pendante devant cette cour.

Le syndic a répondu en exposant que la décision n’est entachée d’aucune obscurité ou ambiguïté, et que le plan de continuation adopté à l’égard de l’entreprise « société (S.) » a pour principales clauses l’achèvement de la construction sur l’ensemble du terrain de la propriété cédée à cette entreprise par la société (A.) à El Mahamid 9, conformément au plan émis par l’Agence Urbaine de Marrakech ci-joint, et que l’objectif principal pour lequel la société (A.) a été créée est la préparation de lotissements et la construction de logements et de locaux commerciaux et leur renforcement à des prix adaptés aux citoyens afin de pallier la grave pénurie constatée dans la fourniture de logements décents, et que ce que la société (A.) avance conduira à la liquidation judiciaire de l’entreprise, en ce qu’elle ne pourra pas vendre les appartements libres de toute restriction, ce qui la privera d’obtenir les fonds nécessaires pour achever la construction et céder les appartements saisis à leurs propriétaires pour les tranches restantes et payer les dettes.

Sur la base de la transmission du dossier au Ministère Public, qui a sollicité l’annexion des autres documents du dossier et la clarification par la requérante de ce qui est demandé et le renvoi du dossier à celle-ci.

Sur la base de l’inscription du dossier à l’audience du 12/02/2025, à laquelle ont assisté les représentants des parties, il a été décidé de retenir le dossier pour délibéré à l’audience du 26/02/2025.

La Cour d’appel

Attendu qu’en se référant à la motivation de l’arrêt d’appel objet de la demande d’interprétation, il apparaît que la cour a fait droit à la demande de radiation de la mention figurant sur le titre foncier n° 150032/04 établie par la société (A.) au motif que l’entreprise intimée est soumise à une procédure de règlement judiciaire qui a abouti à l’adoption d’un plan de continuation à son égard dont les principales clauses consistent à achever l’opération de construction de l’opération El Mahamid 9 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remettre les appartements aux clients de l’entreprise, et il est également indiqué dans la motivation de la décision que le maintien des restrictions dont la radiation est demandée rend impossible l’opération de cession des appartements aux clients, ce qui constitue une violation des clauses du plan de continuation lié à l’intérêt des clients qui ont versé des acomptes importants, voire certains ont payé la totalité du prix de vente, ce qui implique que la radiation de la mention avait pour but d’aider l’entreprise et de lui permettre d’exécuter le plan de continuation adopté à son égard, en achevant les procédures de vente des clients qui ont acquis des appartements auprès d’elle et ont versé des acomptes à ce sujet et ont déclaré cela au syndic, ce qui n’est pas compatible avec le dispositif de la décision objet de la demande d’interprétation, qui est général et complet, et qui pourrait impliquer que la radiation porte sur le titre foncier dans toutes ses parties, y compris celles qui ne sont pas couvertes par un engagement ou un droit découlant du plan, ce qui le rend entaché d’une ambiguïté qui doit être levée, et ce, conformément à ses attendus et dans les limites de la demande de l’intimée visant essentiellement à faciliter l’achèvement des procédures de vente concernant les appartements faisant l’objet du plan, ce qui impose d’interpréter le dispositif de cette décision en limitant la radiation de la mention

des conditions grevant la propriété et des obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente » établie par la société (A. M.) à la partie du titre foncier n° 150032/04 sur laquelle les appartements ont été construits dans le cadre de l’exécution du plan de continuation adopté à l’égard de l’intimée et pour lesquels les permis d’habiter ont été délivrés, avec mise des dépens à la charge de la requérante.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :

En la forme : Reçoit la demande.

Au fond : Interprète le dispositif de l’arrêt d’appel n° 1736 rendu par cette cour en date du 17/07/2024 dans le cadre du dossier n° 2024/8319/1309 en limitant la radiation de la mention « des conditions grevant la propriété et des obligations énoncées dans le cahier des charges, notamment l’interdiction de cession et l’obtention d’une décharge d’une entité compétente » établie par la société (A. M.) à la partie du titre foncier n° 04/150032 sur laquelle les appartements ont été construits dans le cadre de l’exécution du plan de continuation adopté à l’égard de l’intimée et pour lesquels les permis d’habiter ont été délivrés, avec mise des dépens à la charge de la requérante.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le président et rapporteur

Le greffier