Réf
21082
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
610
Date de décision
15/02/1999
N° de dossier
non spécifié
Type de décision
Arrêt
Mots clés
عدم قبول الاستئناف شكلا, Cessation des paiements, Déclaration de faillite, Défaut de qualité, Défaut de qualité (Non), Droit des procédures collectives, Faillite, Irrecevabilité (Oui), Appel irrecevable, Portée de la faillite, Qualité pour agir, Société en faillite, أحكام القانون التجاري, إشهار إفلاس شركة, تحديد تاريخ التوقف عن الدفع, صفة لتقديم الاستئناف, صلاحية لتقديم الاستئناف, Procédure collective, Appel
Base légale
Article(s) : 203 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Source
Non publiée
L’appel interjeté par une société postérieurement à la date de déclaration de sa faillite est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société elle-même. Cette irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l’article 203 du Code de commerce, qui prive la société, une fois en état de cessation des paiements et soumise à la procédure de faillite, de la capacité d’exercer seule les voies de recours.
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار عدد 610 صادر بتاريخ 15/02/1999
شركة (ص) للخياطة / ضد الشركة المغربية (ك ت)
التعليل:
في الشكل:
حيث أن شروط الضم غير متوفرة مما يتعين رد الطلب المتعلق بذلك.
حيث يتبين بالإطلاع على الحكم الصادر بتاريخ 1996/11/8 عن المحكمة الابتدائية بابن امسيك سيدي عثمان بالبيضاء في الملفين التجاريين المضمومين عدد 269/94 و 120/95 أنه قضى بإشهار إفلاس شركة (ك ص) مع تحديد تاريخ التوقف عن الدفع في 1994/12/23.
وحيث أن الاستئناف في الملف الحالي لم يقدم من طرف شركة (خ ص) إلا بتاريخ 1997/1/13 أي في تاريخ لم تعد لها الصلاحية والصفة لتقديم الاستئناف بنفسها عملا بأحكام الفصل 203 من القانون التجاري.
وحيث يتعين والحالة هذه التصريح بعدم قبول الاستئناف شكلا.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا و انتهائيا.
شكلا: بعدم قبول الاستئناف وإبقاء صائره على رافعه.
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