Réf
21096
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
36/98
Date de décision
12/08/1998
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
كمبيالة, Extinction de l'obligation, Injonction de payer, Inopposabilité de l'obligation, Irrecevabilité de l'appel, Lettre de change, Moyens de preuve, Pouvoir du juge, Charge de la preuve, أمر بالأداء, انقضاء الالتزام, توقيع قبول, عبء الإثبات, عدم إلزام المحكمة بالبحث, عدم الإدلاء بحجة, عدم نفاذ الالتزام, إثبات الأداء, Absence de preuve de paiement
Source
Non publiée
La charge de la preuve de l’extinction ou de l’inopposabilité d’une obligation incombe à la partie qui l’allègue. Il en découle que le juge n’est pas tenu de diligenter des mesures d’instruction, telles qu’une enquête ou l’audition de témoins, pour établir un fait invoqué par une partie qui n’en a pas rapporté la preuve.
يقع عبء إثبات انقضاء الالتزام أو عدم نفاذه على الطرف الذي يدعيه. ويترتب على ذلك أن القاضي غير ملزم باتخاذ إجراءات تحقيق، مثل إجراء بحث أو الاستماع إلى الشهود، لإثبات واقعة يدعيها طرف دون تقديم دليل عليها.
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار رقم 36/98 صادر بتاريخ 12/08/1998
التعليل:
حيث لا جدال أنه في حالة ما إذا أثبت المدعي وجود الالتزام، فإنه على من يدعي انقضاءه أو عدم نفاذه تجاهه أن يثبت ادعاءه.
حيث أن المستأنف عليها إذا كانت قد أيدت الدين الذي تطالب به بمقتضى كمبيالة حالة الأداء بتاريخ 11/12/95 وموقع عليها توقيع قبول من طرف الطاعنة، فإنه بالمقابل هذا الأخير لم يدعم ادعاءه من كونه أدى ما بذمته بأية حجة فضلاً على أن المحكمة غير ملزمة بإجراء بحث أو الاستماع إلى الشهود لإثبات واقعة ادعى وجودها الطاعن ولم يثبتها – راجع قرار المجلس الأعلى الصادر بتاريخ 24/04/91 عدد 1017 منشور بمجلة قضاء المجلس الأعلى العدد 479 الصفحة 98.
واستنادًا إلى ذلك يبقى هذا الطعن غير مبرر مما ينبغي رده وبالتالي تأييد الأمر بالأداء المستأنف.
لهذه الأسباب:
فإن محكمة الاستئناف التجارية وهي تبث علنيا وحضوريا وانتهائيا
في الشكل: بقبول الاستئناف.
في الجوهر: تأييد الأمر بالأداء المستأنف مع تحميل الصائر للطاعنة.
Cour d’appel de commerce de Casablanca
Arrêt n° 36/98 rendu le 12/08/1998
Motivation:
Il est incontestable que si le demandeur prouve l’existence de l’obligation, il incombe à celui qui allègue son extinction ou son inopposabilité de prouver son allégation.
Attendu que si l’intimée a appuyé la dette qu’elle réclame par une lettre de change payable le 11/12/95 et portant une signature d’acceptation de la part de l’appelante, en revanche, cette dernière n’a pas étayé son allégation selon laquelle elle aurait payé sa dette par une quelconque preuve, de plus, le tribunal n’est pas tenu de procéder à une enquête ou d’entendre des témoins pour prouver un fait dont le demandeur a allégué l’existence sans le prouver – voir l’arrêt de la Cour Suprême rendu le 24/04/91 n° 1017 publié dans la Revue « Kadai Al Majliss Al Aala » numéro 479 page 98.
En conséquence, cet appel demeure non fondé et doit être rejeté, et l’ordonnance d’injonction de payer doit être confirmée.
Par ces motifs:
La Cour d’appel de commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Sur la forme : Accepte l’appel.
Sur le fond : Confirme l’ordonnance d’injonction de payer et met les dépens à la charge de l’appelante.
37963
Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025)
Cour de cassation
Rabat
29/01/2025
وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond
36159
Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2019
Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
34978
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35026
Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l’ascenseur en tant qu’immeuble par destination (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Vente immobilière, Vente, Protection du consommateur, Obligation de motivation, Notification des défauts, Motivation des décisions de justice, Interruption du délai de garantie, Immeuble par destination, Garantie légale des défauts, Délai de garantie biennal, Délai de garantie, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motivation, Cassation, Ascenseur
35029
Protection du consommateur – Le professionnel qui acquiert des biens ou services pour son exploitation n’a pas la qualité de consommateur et ne peut invoquer la loi n° 31-08 (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/07/2020
Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Exclusion de la qualité de consommateur, Droit commun des contrats, Définition du consommateur, Contrat de concession commerciale, Clause abusive, Besoins professionnels, Besoins non professionnels, Acquisition pour besoins professionnels
34669
Troubles de voisinage : Distinction entre l’action en cessation du trouble et la demande de fermeture (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/09/2022
Troubles anormaux du voisinage, Preuve insuffisante du préjudice, Nuisances sonores nocturnes, Mesures correctives proportionnées, Limites de l'action en suppression de nuisances, Lien de causalité non établi, Fermeture intégrale de l'établissement, Demande indemnitaire, Activité commerciale autorisée
34570
Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023)
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Rabat
02/02/2023
33515
Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
محضر الخبرة, Réparation du dommage causé, remise en état, Rejet des exceptions, Procès verbal de constat, Préjudice moral, Préjudice matériel, Responsabilité civile, Installation sans autorisation, Fibre optique, Exécution du jugement, Dispositif fixé sur façade d’immeuble, Demande d’exécution provisoire, Charge des dépens, Atteinte au droit de propriété, Indemnisation du préjudice, Astreinte journalière, Responsabilité délictuelle, Travaux sans autorisation, إعادة الوضع إلى حالته الأصلية, الأشغال دون ترخيص, الأضرار التي لحقت بالعقار, الإنذار المسبق, التركيب على الواجهة, التركيب غير المرخص, الحكم في جلسة علنية, الضرر المادي, الضرر المعنوي, المسؤولية المدنية, المساس بحق الملكية, تعويض الضرر, رفض التنفيذ, Responsabilité quasi-délictuelle, Absence de consentement du propriétaire
34342
Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
04/10/2021
Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
