Réf
19050
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
54
Date de décision
14/01/2004
N° de dossier
365/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Ultra petita, Rejet, Pourvoi en cassation, Moyens de cassation, Irrecevabilité, Défaut de réponse à conclusions, Congé pour reconstruction, Cas d'ouverture à cassation, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 3 - 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 11 - 12 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Sont irrecevables les moyens d'un pourvoi qui, d'une part, se bornent à invoquer un défaut de réponse à conclusions sans préciser les arguments que la cour d'appel aurait omis d'examiner et, d'autre part, s'appuient sur des griefs ne figurant pas parmi les cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article 359 du Code de procédure civile. Ainsi, le fait pour les juges du fond de statuer ultra petita ne constitue pas, en soi, un motif de cassation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وإبقاء صائره على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري والمستشارين السادة عبد الرحمان المصباحي مقررا وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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