Absence d’incidence de la qualité du demandeur sur la recevabilité : La Cour d’appel de commerce de Casablanca réaffirme que la qualité du demandeur (créancier ou actionnaire) n’est pas un obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le juge peut d’ailleurs se saisir d’office en vertu de l’article 563 alinéa 2 du Code de commerce si les conditions sont réunies.

Insuffisance des propositions non concrètes : Les propositions de redressement avancées par les parties ne suffisent pas à elles seules à éviter la liquidation si elles ne se traduisent pas par des actions concrètes, sérieuses et consensuelles. La persistance de divergences significatives, même après des tentatives de conciliation, confirme l’absence de perspectives de reprise.

Confirmation de la liquidation en cas d’impossibilité de redressement : Face à une cessation des paiements avérée et une impossibilité de redressement, la Cour valide l’ouverture de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° : 2246/2001 du 02/11/2001 Dossier n° : 225/2001/11

Au nom de Sa Majesté le Roi

La Cour d’appel de commerce de Casablanca,

A rendu, le 02/11/2001,

En son audience publique, l’arrêt dont la teneur suit :

Entre la société (T) en la personne de son représentant légal, sise à Settat.

Ayant pour avocat Maître Bourzou Mohamed Rachid, du Barreau de Casablanca.

En sa qualité d’appelante d’une part.

Et Monsieur (L.K) et Madame (B.M).

Ayant leur domicile à Casablanca.

Ayant pour avocat Maître Jeddad Mustapha, du Barreau de Casablanca.

Monsieur Hassan El Ghraibi en sa qualité de syndic à la procédure de liquidation judiciaire.

En leurs qualités d’intimés d’autre part.

Vu la requête d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des pièces versées au dossier.

Et la convocation des parties à plusieurs audiences, la dernière étant celle du 26/10/2001. Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public.

Après délibération conformément à la loi.

Vu la requête d’appel présentée par la société (T) par l’intermédiaire de son avocat Maître Bourzou Mohamed Rachid, dont les droits ont été acquittés le 17/01/2001, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce le 25/12/2000 dans le dossier n° 353/2000, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société (K.T) et désignant Madame Ahdammoun Latifa en qualité de juge-commissaire et Monsieur Hassan El Ghraibi en qualité de syndic, fixant la date de cessation des paiements au 23/08/1999, avec accomplissement par le greffe des formalités prévues à l’article 569 du Code de commerce, avec exécution provisoire, et rendant les frais privilégiés.

Sur la forme :

La requête d’appel a été précédemment déclarée recevable par arrêt du 30/03/2001.

Sur le fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement entrepris que le 01/12/2000, Monsieur (L.K) et Madame (B.M) ont déposé une requête auprès du Tribunal de commerce exposant qu’ils sont actionnaires de la société (T), société anonyme exerçant une activité commerciale consistant en l’exploitation d’une carrière de pierres à Oued Zem, et que depuis sa constitution, elle a rencontré des problèmes financiers en raison d’une mauvaise gestion par Monsieur (M.M.B) et que cela a conduit les requérants et Monsieur (T.A.R) en sa qualité de quatrième associé et actionnaire, à déposer une plainte contre lui pour délit d’abus de biens sociaux, et qu’il a été condamné pour cela, et que malgré cela, il a pu tenir une assemblée générale le 22/07/2000 et a été nommé gérant sans titre, et que la situation de la société est devenue irrémédiablement compromise en raison des dettes qui en découlent ainsi que du licenciement des employés et de l’arrêt définitif de son activité, après la vente de ses biens mobiliers constituant l’élément matériel du fonds de commerce, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre avec toutes les conséquences légales qui en découlent.

Vu la défaillance de la défenderesse malgré sa réception de la convocation, et après que le Ministère Public ait déposé ses conclusions tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société et à la désignation d’un syndic pour préparer la solution et, à titre subsidiaire, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce a rendu le jugement entrepris au motif qu’il était impossible d’entendre le chef d’entreprise en raison de son absence et qu’il ressort des pièces du dossier et de ses documents que l’entreprise connaît un déséquilibre de sa balance en raison de l’accumulation de dettes, en plus de la perte des éléments constitutifs du fonds de commerce, à savoir les machines et équipements qui ont fait l’objet de saisies exécutoires et l’arrêt de son activité et le licenciement de ses employés, ce qui indique que sa situation est irrémédiablement compromise, d’où il y a lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Attendu qu’il est fait état dans les moyens d’appel que le jugement de première instance s’est fondé sur des données erronées pour prononcer ce qu’il a décidé, que les intimés ne sont pas des actionnaires de la société de manière valable et légale et que l’un d’eux, Monsieur (L.K), a pris le contrôle illégalement du conseil d’administration de la société pendant plus de trois ans et a refusé de fournir à l’appelante ses comptes et a procédé au licenciement des employés, et que c’est lui qui a renvoyé Monsieur (M) l’ancien gérant, et que la société est actuellement gérée par un conseil d’administration depuis le 22/07/2000, que Monsieur (L.K) ignore.

Qu’aucun des créanciers n’a demandé la liquidation de la société et que les véritables actionnaires n’ont pas décidé sa dissolution mais ont nommé un nouveau responsable administratif, par conséquent, la demande émane d’une personne incompétente et n’a été présentée ni par un créancier, ni par un actionnaire, ni par Monsieur le Procureur du Roi, et que les dispositions des articles 560 et suivants du Code de commerce ne sont pas remplies et que le chef d’entreprise n’a pas été entendu et qu’il y a lieu d’annuler le jugement entrepris, et la requête a été accompagnée des documents.

Lors de l’audience du 23/02/2001, Maître Jeddad a répondu pour les intimés par un mémoire dont la teneur est que, concernant la qualité des requérants, ils ont acheté 9000 actions de la société à Monsieur (CH) et ses enfants par acte du 07/04/1997 et que Messieurs (M) et Tarik Abderrazak, en tant qu’actionnaires, leur ont fait une renonciation à leur droit de préemption, de plus, Monsieur (CH) et ses enfants avaient déjà intenté une action en annulation de la convention, qui a donné lieu à un jugement rejetant la demande, ce qui rend cette exception irrecevable et doit être écartée. Concernant la prise de contrôle de la gestion par les requérants, cela a été fait par une assemblée générale du 18 juillet 1997 où ils ont été nommés et cela a été enregistré au registre du commerce le 28/10/1997. Concernant leur droit de demander la liquidation, les requérants n’ont pas reçu les sommes qu’ils ont déposées sur le compte de la société et ne les ont pas reçues à ce jour. De plus, les statuts de la société, en particulier la clause 50, stipulent que tout actionnaire a le droit de demander la dissolution définitive de la société, et que les parties habilitées à demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire selon les articles 561 et 563 du Code de commerce sont le chef d’entreprise ou l’un des créanciers ou le tribunal d’office peut se saisir de la procédure ou sur demande du Ministère Public, et puisque les requérants sont actionnaires et débiteurs, l’article 563 du Code de commerce leur donne le droit de demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Concernant le nouveau conseil d’administration qui s’est réuni le 22/07/2000, les requérants ont intenté une action en annulation, et ce que le nouveau conseil prétend qu’il est capable de redresser la société et de la sortir de cette situation, c’est lui qui est responsable de ce qu’il est advenu de la société, car les détournements pour lesquels Monsieur (M) a été condamné et qui étaient l’objet d’une plainte ont été à l’origine de la faillite de la société et de la vente de tous ses biens mobiliers aux enchères publiques et du licenciement des employés, et Monsieur (M) a également obtenu un jugement lui accordant une indemnité de salaire de 792.000 dirhams et que pour l’exécution de ce jugement, les biens mobiliers de la société ont été vendus aux enchères publiques, de plus, la société a cessé de payer ses dettes et de poursuivre son activité normale en raison de la vente de toutes les machines et que la perte de la société a largement dépassé son capital social et qu’en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, et la réponse a été accompagnée des documents.

Lors de la même audience, Monsieur Hassan El Ghraibi, syndic de la liquidation, a déposé un mémoire indiquant que la société a cessé son activité depuis un certain temps et que ses employés ont été licenciés et que la dette de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la perception de Berrechid a été déclarée, et que sa situation financière semble compromise et que les principaux moyens de travail ont été vendus, sollicitant l’application de la loi.

Lors de l’audience du 02/03/2001, Maître Bourzou, avocat de l’appelante, a répliqué par un mémoire confirmant ce qui a été dit précédemment. De même, l’avocat des intimés a déposé une copie de la déclaration fiscale et des statuts de la société. Un mémoire du Ministère Public demandant une enquête en chambre du conseil ou une expertise pour connaître la situation réelle de l’appelante a également été versé au dossier. L’affaire a été reportée à la demande des parties pour plaidoiries à l’audience du 16/03/2001, au cours de laquelle Maître Jeddad, pour les intimés, a pris la parole et a confirmé les faits qu’il avait précédemment détaillés dans les requêtes précédentes, rappelant toutes les étapes par lesquelles la société est passée et sollicitant une décision conforme à ses mémoires précédents. L’avocat de l’appelante a répliqué que la plaidoirie de Maître Jeddad n’apportait rien de nouveau et que les intimés n’avaient aucun droit de réclamer et qu’ils étaient la cause de la situation de la société, et il a également confirmé ses précédentes exceptions. Après que le Ministère Public ait confirmé ses conclusions, l’affaire a été mise en délibéré pour le prononcé de l’arrêt à l’audience du 30/03/2001. Attendu qu’à cette date, cette Cour a rendu un arrêt préparatoire ordonnant une enquête dans l’affaire pour les motifs suivants :

Attendu que l’appelante a soutenu que les intimés n’avaient pas qualité pour demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre et que les véritables actionnaires n’avaient pas demandé la dissolution ou la liquidation de la société et que le chef d’entreprise n’avait pas été entendu et qu’il y avait lieu d’annuler le jugement entrepris.

Attendu que, concernant l’absence de qualité des intimés, il est constant qu’ils ont appuyé leur demande par un contrat d’achat d’actions de Monsieur (CH) et ses enfants daté du 07/04/1997, et qu’en ce qui concerne les procédures de traitement des difficultés des entreprises, la qualité du demandeur n’affecte pas le fond du litige, car le tribunal peut d’office se saisir de la procédure comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 563 du Code de commerce, de sorte que l’exception relative au défaut de qualité des intimés est non pertinente et doit être rejetée.

Quant aux autres exceptions, le Tribunal a estimé, avant de statuer définitivement sur le fond de la demande, qu’il convenait d’ordonner une enquête en chambre du conseil au cours de laquelle les parties au litige seraient entendues sur les circonstances économiques et sociales de l’entreprise, sous réserve du droit des parties de répliquer.

Attendu que l’affaire a été inscrite à l’audience d’enquête du 20/04/2001, à laquelle ont assisté Maître Bourzou pour la société (T) et Maître Mustapha Jeddad pour les intimés, dont Monsieur (L.K) était présent et a produit une procuration de son épouse (B.M), et Monsieur (M) a également assisté, son identité figurant au procès-verbal d’enquête, et il a répondu à une question sur la situation réelle de la société et les moyens dont elle dispose en déclarant que les actionnaires de la société, composés de la partie française, peuvent sauver la société dont le capital social est de deux millions de dirhams, et qu’ils disposent d’une autorisation pour l’exploitation d’une carrière de sable, et il a ajouté que la société a été arrêtée sur ordre du Caïd en raison du non-paiement des impôts et qu’il reste encore une pelle et quelques camions qui ont besoin de réparations, et qu’il est possible d’augmenter le capital social de la société, et à une question, il a répondu que Monsieur (L.K) était le gérant effectif depuis avril 1997 et qu’il a refusé de leur donner toutes les informations, et à une question, il a répondu qu’il y avait des offres sérieuses de la part de certains investisseurs et qu’il était prêt à mettre la deuxième licence dont il dispose, concernant la société (K), à la disposition de la société (T).

Après cela, Monsieur (L.K) a été entendu et a confirmé que Monsieur (CH) lui a vendu 45% des actions de la société, et que lorsqu’il est arrivé à la société, elle était en difficulté et son gérant était Monsieur (M) et elle était en cessation de paiements et que c’est lui qui l’a relancée en augmentant le chiffre d’affaires de 500 mille ou 700 mille à 150 millions et qu’il dispose des documents et qu’il a acheté de nouvelles machines qui ont été vendues pour l’exécution du jugement rendu en faveur de (M) et qu’il dispose des documents et que le problème n’est pas d’ajouter une deuxième licence d’exploitation mais l’absence d’équipements de travail et de machines, et qu’il a essayé avec les autres actionnaires de trouver une solution pour la société et qu’il est prêt à toute solution que le tribunal jugera opportune.

Suite à cela, il a été décidé de reporter le dossier à l’audience du 11/05/2001 afin que chaque partie présente ses propositions pour le redressement et le sauvetage de la société.

Lors de l’audience du 10/05/2001, Maître Jeddad, pour l’équipe intimée, a déposé un mémoire proposant une expertise comptable de la société depuis le début de 1994 pour établir la situation actuelle de la société, et que si la partie appelante souhaite relancer la société, les requérants sont prêts à lui vendre leurs actions ou à toute personne qu’il propose.

Au cours de la même audience, Maître Bourzou a déposé un mémoire indiquant que l’entreprise dispose toujours de l’équipement et que le requérant est prêt à exploiter la carrière avec les moyens actuels, et qu’il met à la disposition de l’entreprise une autre licence actuellement utilisée par la société (K) et qu’il exige que Monsieur (L.K) renonce à ce qu’il prétend être sa part dans la société (T) après une expertise comptable accompagnée des documents en sa possession.

Lors de l’audience d’enquête du 25/05/2001, toutes les parties étaient présentes et le syndic, Monsieur Hassan El Ghraibi, a déposé un mémoire indiquant qu’il avait reçu des déclarations de créances, que la société était à l’arrêt et que les travailleurs avaient été licenciés et que la société connaissait des difficultés financières, sociales et économiques, et qu’il s’en remettait à la sagesse de la Cour pour prendre la décision appropriée. Maître Mustapha Jeddad, pour Monsieur (L.K), a également déposé un mémoire confirmant que la licence d’exploitation de la mine avait expiré et n’avait pas été renouvelée et que son renouvellement nécessitait le paiement des dettes de la commune rurale et de la Direction de l’Équipement. Concernant les machines, le requérant avait obtenu une ordonnance d’expertise qui avait été réalisée par l’expert Abdelhak Ribaa et qui avait prouvé que l’équipement était obsolète. Concernant la société (K), le requérant avait mené un entretien avec le président de la commune rurale d’Ibn Maachou qui lui avait confirmé l’absence de licence ou de carrière, et que pour relancer la société selon le rapport d’expertise, il faudrait allouer un montant de 3.955.000,00 dirhams en plus du paiement des dettes déclarées, et il a joint à la requête une copie de la licence expirée, une copie du rapport de (A.R) et une copie du procès-verbal de constat et d’entretien.

Lors de la même audience, Maître Bourzou, pour l’appelante, a déposé un mémoire par lequel il a maintenu ses propositions précédentes et qu’une autre société appelée (S.N) avait exprimé son intention de coopérer avec la société (K) pour le redressement de la société (T) en mettant à la disposition de cette dernière un ensemble de machines afin de produire entre 400 et 500 m2 de la carrière et qu’elle exigeait qu’il n’y ait aucune procédure judiciaire l’entravant, et il a déposé une copie de la lettre.

Lors de l’audience du 01/06/2001, Maître Bourzou a déposé un mémoire accompagné d’une expertise réalisée par l’expert Mohamed Toukani, confirmant que ce que l’expert avait conclu, à savoir la nécessité de trouver un fonds de 3.400.000,00 dirhams, n’était pas un obstacle pour les investisseurs et il a déposé une copie du rapport.

Maître Mustapha Jeddad a également déposé un mémoire confirmant ce qui précède. Après que le dossier ait été soumis à l’appréciation, le Ministère Public a confirmé ses conclusions tendant à l’ordonnance d’une expertise pour connaître la situation réelle de l’entreprise. L’affaire a été mise en délibéré pour le prononcé de l’arrêt à l’audience du 15/06/2001. Attendu qu’à cette date, la Cour d’appel de commerce a décidé d’ordonner une expertise afin de connaître la situation réelle de l’entreprise sur les plans économique, social et financier et afin d’étudier les propositions des parties et de vérifier leur sérieux et de dire s’il est possible de redresser l’entreprise ou si elle est irrémédiablement compromise. L’expert Abdelkrim El Harizi a été désigné, sa rémunération étant fixée à 2000 dirhams, à verser par la partie appelante dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa notification. Attendu que l’expert Abdelkrim El Harizi a déposé son rapport dans l’affaire, lequel a conclu, après avoir entendu les parties et examiné les documents, que la situation financière de la société a enregistré une perte d’environ 3.600.000 dirhams, soit deux fois son capital social, et que sa situation économique ne connaît aucune activité et que la seule machine dont elle dispose ainsi que le camion ne sont pas utilisables et qu’il n’y a aucun travailleur dans la société, tous ses employés ayant été licenciés et il ne reste que deux gardiens. Il a ajouté que l’avocat de l’appelante lui a remis une lettre de Monsieur (CH) indiquant qu’il proposait de racheter les actions qu’il a cédées à Monsieur (L.K) et son épouse contre leur renonciation à un montant de 560.000,00 F.F. Monsieur (L.K) et son épouse ont également exprimé leur désir de céder leurs actions pour 500.000 dirhams, et il a finalement confirmé que l’entreprise est irrémédiablement compromise et que les propositions des parties pour le redressement de la société sont divergentes.

Attendu que l’affaire a été inscrite à l’audience du 05/10/2000, au cours de laquelle Maître Jeddad, pour l’équipe intimée, a déposé un mémoire indiquant qu’après examen du rapport d’expertise, il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris.

Lors de la même audience, Maître Bourzou Mohamed, pour les appelants, a déposé un mémoire dans lequel il a soutenu que l’expert n’avait pas examiné les comptes de la société ni ne les avait vérifiés, que les bilans qu’il avait consultés n’étaient pas conformes à la réalité, que tous les documents comptables étaient en possession de Monsieur (L.K) et que l’expert n’avait aucune connaissance des intérêts, et qu’il avait ignoré la proposition de la société (A) datée du 20/09/2001 ainsi que la proposition de Monsieur (CH) et qu’il convenait d’écarter l’expertise et de statuer conformément aux demandes de la requérante. Maître Bourzou a également demandé l’autorisation de plaider et l’affaire a été reportée à l’audience du 19/10/2001, où un mémoire du syndic confirmant ses précédentes conclusions a été versé au dossier. Maître Bourzou a pris la parole et a rappelé toutes les étapes par lesquelles la procédure était passée lors des audiences d’enquête et d’expertise. Maître Jeddad a également pris la parole et a confirmé ses précédentes exceptions.

Attendu que l’affaire a été reportée à la demande de Madame la Substitut du Procureur Général afin qu’elle puisse déposer ses conclusions définitives.

Lors de l’audience du 26/10/2001, le mémoire du Ministère Public tendant à la confirmation du jugement entrepris a été versé au dossier. Les avocats des parties étaient également présents et ont confirmé leurs précédentes déclarations, de sorte qu’il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour le prononcé de l’arrêt à l’audience du 02/11/2001.

Cour d’appel

Attendu que la Cour a précédemment répondu à l’exception relative à la qualité soulevée par l’appelante, et a ordonné, afin de connaître la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, une enquête au cours de laquelle le chef d’entreprise et l’équipe intimée ont été entendus, les audiences d’enquête s’étant limitées à la réaffirmation par chaque équipe de sa position, de sorte que la Cour a ordonné une expertise afin de savoir s’il y avait une possibilité de redresser l’entreprise ou si elle était irrémédiablement compromise.

Attendu que l’expert a conclu dans son rapport que l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’elle a cessé son activité commerciale et que la seule machine dont elle dispose ainsi que le camion ne sont pas utilisables et que les offres des parties sont divergentes.

Attendu qu’en l’absence de traduction de la volonté de l’appelante de redresser l’entreprise en propositions sérieuses, de simples propositions soumises à des conditions sur lesquelles les parties n’ont pu s’accorder, comme c’est le cas de la proposition de Monsieur (CH) qui prévoit le rachat des actions qu’il a cédées pour un dirham symbolique, ne suffisent pas dans de telles procédures, alors que l’équipe intimée a soutenu qu’elle souhaitait céder sa part d’actions pour un montant de 500.000,00 dirhams, de même pour les autres propositions de l’appelante qui sont restées lettre morte.

Attendu qu’eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’appelante et de rejeter son appel comme non fondé en droit.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant définitivement publiquement et contradictoirement, déclare :

Sur la forme : La recevabilité a été précédemment jugée.

Sur le fond : Confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 25/12/2000 dans le dossier numéro 353/2000 et condamne les appelants aux dépens.

Ainsi rendu le jour, mois et an susmentionnés par la même formation qui a participé aux délibérations.