Réf
16960
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2049
Date de décision
23/06/2004
N° de dossier
2755/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Substitution du juge à l'expert, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Pouvoir d'appréciation, Obligation de nommer un nouvel expert, Mesure d'instruction, Insuffisance du rapport, Indemnisation, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Cassation
Base légale
Article(s) : 66 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Il résulte de l'article 66 du Code de procédure civile que si le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert, son pouvoir est limité à la désignation d'un autre expert pour éclaircir les aspects techniques du litige que le premier rapport n'a pas élucidés. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir jugé un rapport d'expertise vague et imprécis, se substitue à l'expert pour fixer une indemnité en se fondant sur son seul pouvoir d'appréciation, au lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة الملف على نفس المحكمة لتبت فيه طبقا للقانون و تحميل المطلوب الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا و المستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، عبد السلام بوزيدي، محمد الخيامي و عبد الصمد بن عجيبة أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة الزهراء فتحي الإدريسي و بمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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