Réf
17696
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
62
Date de décision
26/01/2005
N° de dossier
488/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Rapport d'expertise, Procédure civile, Opérations d’expertise, Nullité du rapport, Irrégularité, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des avocats, Cassation
Base légale
Article(s) : 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte des articles 59 à 66 du Code de procédure civile que l'expert judiciaire est tenu de convoquer à ses opérations non seulement les parties mais également leurs avocats. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'expertise pour défaut de convocation de l'avocat d'une partie et fonde sa décision sur ledit rapport, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce que cette formalité substantielle a été respectée.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44782
Notification d’un jugement : la signification au siège social de la société est valable nonobstant le domicile personnel distinct de l’associé et l’existence d’un litige (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
44869
Autorité de la chose jugée : la cour d’appel doit motiver l’absence de la triple identité pour écarter le moyen (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44949
Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45049
Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
45123
Notification à personne morale : la validité de l’acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45211
Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/09/2020
45311
Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2018