| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52675 | Expertise judiciaire : Le défaut de convocation de l’avocat d’une partie aux opérations entraîne la nullité du rapport (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 27/02/2014 | Il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code de procédure civile que l'expert ne peut accomplir sa mission qu'en présence des parties et de leurs avocats, ou après s'être assuré de leur convocation régulière. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise, alors qu'il n'est pas établi que l'avocat de l'une des parties a été convoqué aux opérations. La seule convocation et présence des parties ne suffit pas à purger ce vice de procédur... Il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code de procédure civile que l'expert ne peut accomplir sa mission qu'en présence des parties et de leurs avocats, ou après s'être assuré de leur convocation régulière. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise, alors qu'il n'est pas établi que l'avocat de l'une des parties a été convoqué aux opérations. La seule convocation et présence des parties ne suffit pas à purger ce vice de procédure, dès lors que la loi impose également la convocation des avocats. |
| 30754 | Formalités de convocation des avocats des parties : l’incidence d’un changement d’adresse non notifié (Cour de cassation 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 09/02/2023 | Les formalités de convocation des parties à l’instance, prévues par les articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, sont établies dans l’intérêt des parties et non de leurs avocats, ces derniers étant réputés avoir une adresse professionnelle connue et d’informer la juridiction de tout changement d’adresse.
Dans le cas où la convocation envoyée à l’avocat revient avec l’indication « local clos », la Cour d’appel est fondée à considérer que les obligations procédurales ont été respectées e... Les formalités de convocation des parties à l’instance, prévues par les articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, sont établies dans l’intérêt des parties et non de leurs avocats, ces derniers étant réputés avoir une adresse professionnelle connue et d’informer la juridiction de tout changement d’adresse.
Dans le cas où la convocation envoyée à l’avocat revient avec l’indication « local clos », la Cour d’appel est fondée à considérer que les obligations procédurales ont été respectées envers l’avocat. La mise en délibéré, après cette constatation, ne constitue pas une violation des dispositions légales mentionnées, étant donné que l’avocat concerné n’avait pas mis à jour son adresse professionnelle.
Rejette le pourvoi |
| 17113 | Expertise judiciaire : Le rapport de l’expert est irrégulier en l’absence de convocation des avocats des parties aux opérations d’expertise (Cass. civ. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 08/03/2006 | Viole les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de l'irrégularité d'un rapport d'expertise, se borne à retenir que l'expert a convoqué les parties, alors que ce texte impose à l'expert de convoquer également leurs avocats et de consigner leurs dires et observations dans un procès-verbal joint à son rapport, en mentionnant ceux qui auraient refusé de signer. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la ... Viole les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de l'irrégularité d'un rapport d'expertise, se borne à retenir que l'expert a convoqué les parties, alors que ce texte impose à l'expert de convoquer également leurs avocats et de consigner leurs dires et observations dans un procès-verbal joint à son rapport, en mentionnant ceux qui auraient refusé de signer. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation. |
| 17696 | Expertise judiciaire : la validité du rapport est subordonnée à la convocation des avocats des parties (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 26/01/2005 | Il résulte des articles 59 à 66 du Code de procédure civile que l'expert judiciaire est tenu de convoquer à ses opérations non seulement les parties mais également leurs avocats. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'expertise pour défaut de convocation de l'avocat d'une partie et fonde sa décision sur ledit rapport, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce que cette formalité substantielle a été respectée. Il résulte des articles 59 à 66 du Code de procédure civile que l'expert judiciaire est tenu de convoquer à ses opérations non seulement les parties mais également leurs avocats. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'expertise pour défaut de convocation de l'avocat d'une partie et fonde sa décision sur ledit rapport, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce que cette formalité substantielle a été respectée. |