Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant des sommes dues au titre d'un contrat de gérance libre, écarte un rapport d'expertise et se fonde sur l'aveu judiciaire du créancier. Ayant constaté que ce dernier avait déclaré lors de l'enquête percevoir une somme mensuelle forfaitaire, la cour d'appel en a exactement déduit, en application des dispositions de l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats, que cet aveu établissait l'accord des parties sur la rémunération, nonobstant la clause du contrat prévoyant un partage des bénéfices.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Troisième section), Arrêt n° 3/266, en date du 02/09/2020, Dossier commercial n° 2019/3/3/954
Vu le pourvoi en cassation déposé le 15-03-2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (J.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5699 rendu le 03-12-2018 dans le dossier n° 5179-8205-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 15-07-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 02-09-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ouezzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz (A.).

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Lahcen (A.), a saisi le 10-10-2017 le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce de salon de coiffure moderne sis à (...), avec le défendeur, Mustapha (L.), mais que ce dernier ne lui avait pas versé sa part des bénéfices depuis début janvier 2015, sollicitant sa condamnation au paiement de ladite part, après la réalisation d'une expertise pour en déterminer le montant, et d'une enquête pour l'audition du témoin Mohammed (B.), demeurant à (...). Le défendeur a répliqué en formant une demande reconventionnelle en inscription de faux incidente contre le contrat de gérance libre, expliquant que son adversaire n'avait pas prouvé sa propriété du fonds litigieux, et sollicitant que l'action soit déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. Après la réalisation d'une enquête puis d'une expertise comptable et l'accomplissement des formalités de procédure, un jugement définitif a été rendu, condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 61.600,00 dirhams. Ce jugement a été confirmé en son principe par la Cour d'appel de commerce, qui l'a réformé en limitant la somme allouée à 23.400,00 dirhams, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'être entaché d'un défaut de motivation et d'une interprétation erronée de l'objet du litige, au motif que la Cour n'a ni écarté le rapport d'expertise, ni ne l'a adopté, bien que cette expertise ait été ordonnée par le tribunal après avoir constaté, à la lecture du contrat de gérance libre, que les parties s'étaient engagées à partager les bénéfices du fonds. En outre, le défendeur, en signant le contrat, a reconnu son contenu, lequel établit l'accord des parties sur le partage des bénéfices du fonds. Le demandeur a affirmé qu'il percevait du défendeur la somme de 1.300,00 dirhams par mois dans l'attente de l'établissement des comptes, ce que ce dernier a refusé de faire, conduisant le demandeur à intenter la présente action pour l'y contraindre, ce qui démontre sa bonne foi. La Cour n'a pas motivé sa décision sur ce point et a considéré que la reconnaissance par le demandeur de la perception de la somme de 1.300,00 dirhams valait aveu de la perception de sa part des bénéfices, alors que le contrat de gérance libre ne prévoyait pas cela, mais énonçait un partage des bénéfices. Cependant, la Cour l'a interprété en se fondant sur les articles 1, 2 et 405 du Dahir des Obligations et des Contrats, et en a conclu que la déclaration du demandeur selon laquelle il percevait 1.300,00 dirhams constituait un aveu de la perception de sa part, ignorant le contenu du contrat. Or, la demande d'établissement des comptes se fondait sur le contenu dudit contrat, qui ne pouvait être écarté, car il prévoyait un partage des bénéfices et non la fixation de la part du demandeur à un montant déterminé, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, lequel, entaché de plusieurs violations et interprétations erronées, se trouve dépourvu de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour auteur de l'arrêt attaqué a motivé sa décision concernant la détermination du montant alloué en énonçant que : "S'agissant des déclarations de l'intimé consignées dans le procès-verbal d'enquête menée en première instance, il apparaît qu'il y a affirmé que l'appelant avait cessé d'effectuer les paiements depuis le 01-11-2016 et qu'il recevait de lui la somme de 1.300,00 dirhams par mois, ce qui signifie que l'accord sur le montant des redevances de gérance et la date de cessation de leur paiement a été exprimé par l'intimé lui-même lors de l'audience d'enquête. Ces déclarations constituent en elles-mêmes une obligation née d'un accord et un aveu, conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 405 du D.O.C., et l'intimé n'a apporté aucune preuve de leur modification. Le tribunal de première instance, en ordonnant une expertise sans tenir compte des déclarations de l'intimé concernant la durée et le montant des redevances de gérance, a méconnu les faits matériels ainsi établis. Compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel et se fondant sur l'aveu de l'intimé lors de l'audience d'enquête, celui-ci n'a droit qu'aux redevances de gérance d'un montant de 1.300,00 dirhams pour la période allant de novembre 2016 à fin avril 2018, soit une somme de 23.400,00 dirhams." De cette motivation, il se déduit que la Cour a expressément écarté le rapport d'expertise et s'est fondée sur ce qu'elle a considéré comme un aveu du demandeur au pourvoi lors de l'audience d'enquête, selon lequel l'accord entre les parties portait sur le versement d'une somme de 1.300,00 dirhams, appliquant ainsi correctement les dispositions de l'article 230 du Dahir des Obligations et des Contrats. Elle a ainsi conclu que la réalisation d'une expertise n'avait aucune justification. Par conséquent, le grief fait à l'arrêt de ne pas avoir répondu sur ce point est contraire à la réalité des faits. Le fait que la Cour se soit fondée sur la déclaration du demandeur, consignée dans le procès-verbal d'enquête menée en première instance, selon laquelle il percevait du défendeur la somme de 1.300,00 dirhams par mois en attendant l'amélioration des revenus du fonds objet de l'accord, ne constitue aucune interprétation erronée ou dénaturation du contenu du contrat, duquel il lui est apparu qu'il énonçait seulement que la première partie (le demandeur) bénéficierait des revenus du fonds en fonction des recettes (dont l'amélioration n'a pas été prouvée), et qu'il ne contenait aucun accord sur un partage des bénéfices à parts égales entre les parties, contrairement à ce qui a été soutenu. Dès lors, l'arrêt n'a violé aucune disposition et est suffisamment motivé, et les moyens sont dénués de fondement, et pour ce qui est contraire à la réalité des faits, irrecevables.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.