Réf
19140
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
99
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
750/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Preuve de la délivrance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Obligation de délivrance, Loyer, Licence de transport, Interprétation du contrat, Contrat de bail, Clause de restitution
Base légale
Article(s) : 37 - 38 - 39 - 335 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Ayant relevé, d'une part, qu'une clause du contrat de location d'une licence de transport stipulait l'obligation pour le preneur de la restituer à son propriétaire à l'expiration du bail et, d'autre part, que le preneur n'avait initialement soulevé aucun moyen tiré de la non-délivrance de ladite licence, une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, en déduit à bon droit que la licence a bien été remise au preneur. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne ce dernier au paiement des loyers impayés.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري و المستشارين السادة: زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان المصباحي و الطاهرة سليم و نزهة جعكيك و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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