La compétence juridictionnelle pour une action en réparation dirigée contre un preneur de droit public est déterminée par le fondement juridique de la demande.

Lorsqu’une telle action est fondée sur la violation des obligations nées du contrat de bail, et non sur une prérogative de puissance publique, le litige conserve un caractère de droit privé. Une demande basée sur le non-respect de l’obligation de conservation de la chose louée, telle que prévue par l’article 678 du Dahir des Obligations et des Contrats, ne saurait être assimilée à une action en indemnisation pour un dommage causé par l’activité administrative au sens de l’article 8 de la loi n° 41-90.

Par conséquent, l’affaire échappe à la compétence du juge administratif pour relever du tribunal de première instance, juridiction de droit commun. La Cour rappelle que les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public et doivent être soulevées d’office par la juridiction saisie, conformément à l’article 12 de la loi précitée.

Arrêt n° : 22

En date du : 04/01/1996

Dossier n° : 200/95

Au nom de Sa Majesté le Roi

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Attendu que l’appel interjeté par Monsieur Driss (D.) à l’encontre du jugement rendu le 26 janvier 1995 dans le dossier administratif n° 94/14 par le Tribunal Administratif de Rabat, et ayant statué par le rejet de la demande, est recevable pour avoir satisfait à toutes les conditions légalement requises.

Au fond :

Attendu que, par une requête en date du 07/07/1994, le demandeur appelant a exposé être propriétaire d’un immeuble sis au 13, rue de Damas à Rabat, qu’il a donné en location au Trésor Public à compter du 01/06/1980 ; que ladite preneuse a récemment libéré l’immeuble et qu’il a constaté que celui-ci avait subi plusieurs dommages dus à un défaut d’entretien et à un mauvais usage ; qu’il a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Rabat, en date du 23/02/1994, ordonnant une expertise ; et que l’expert désigné a estimé le coût total des réparations à la somme de 37 500 dirhams, sollicitant la condamnation des défendeurs au paiement de ladite somme. Après que l’Agent Judiciaire du Royaume a soulevé une exception d’incompétence au motif que le contrat n’était pas un contrat administratif mais un contrat de bail de droit commun, le tribunal a observé, concernant ladite exception, qu’il s’agissait d’une action en réparation de préjudices et non d’une action relative au contrat de bail, et que le litige relevait de l’article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, qui leur donne compétence pour statuer sur les actions en indemnisation pour les dommages causés par les actes et activités des personnes de droit public. S’agissant du fond, le tribunal a relevé que l’ordonnance prescrivant l’expertise était datée du 23/02/1994 et qu’en comparant cette date avec la date de libération des lieux, il apparaît que le laps de temps qui les sépare est une longue période, rendant difficile pour le tribunal d’imputer le dommage aux défendeurs, et a par conséquent rejeté la demande au fond.

Attendu que l’appelant, demandeur originaire, fonde son appel sur le fait que ce que le tribunal a considéré comme une longue période est en réalité le contraire, car le requérant a présenté sa demande d’expertise le 23/02/1994, soit moins de trois mois après la date de libération des lieux, une période inférieure au délai fixé par l’article 686 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Il ajoute que le tribunal a considéré que le dommage n’était pas établi et que le lien de causalité n’était pas démontré en l’espèce, alors que le lien de causalité était bien présent, comme en témoigne le rapport qui a inspecté les lieux au lendemain de leur libération.

Après notification du mémoire d’appel à l’intimé.

Vu l’article 12 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.

Attendu que ledit article dispose que les règles relatives à la compétence d’attribution sont d’ordre public et que la juridiction saisie de l’affaire doit la soulever d’office.

Attendu que l’objet central du litige est de déterminer la nature de l’indemnisation demandée par l’appelant et le fondement sur lequel elle repose, afin d’établir si elle relève de la catégorie des indemnisations pour dommages causés par les actes et activités des personnes de droit public, ou s’il s’agit d’une indemnisation pour les dommages résultant du non-respect des obligations contractuelles.

Attendu qu’il ressort de l’examen de la requête introductive d’instance que le demandeur originaire a fondé sa demande, visant à obtenir réparation des dommages subis par son immeuble du fait d’une exploitation inadéquate du bien pendant la durée du contrat de bail le liant au Trésor Public, en s’appuyant sur les dispositions du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, notamment son article 678 qui dispose que : « Le preneur répond de la perte ou de la détérioration de la chose, qui arrive par son fait ou par son abus… ».

Attendu qu’il s’en déduit que la demande est fondée sur l’obligation du preneur de conserver et d’entretenir la chose louée, et n’a aucun lien avec l’indemnisation des dommages causés par les actes et activités des personnes de droit public. Il en résulte que le Tribunal Administratif de Rabat n’était pas compétent pour statuer sur le présent litige, et que le Tribunal de Première Instance, juridiction de droit commun, est compétent pour connaître de la demande.

Par ces motifs

La Cour Suprême annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare l’incompétence du Tribunal Administratif de Rabat pour connaître de l’affaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à Rabat, où siégeait la formation de jugement composée de Monsieur Mohamed El Montassir Daoudi, Président de la Chambre Administrative, et de Messieurs les Conseillers : Mostafa Madraa, Mohamed Bourmadane, Saadia Belmir et Ahmed Dinia, en présence de Monsieur Abdelhamid El Harichi, Avocat Général, et avec l’assistance de Monsieur Khalid Eddek, Greffier.