Réf
15875
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
599
Date de décision
18/04/1984
N° de dossier
89371
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 32
عقد البيع الناص عل المتعاقدين و المتعاقد في شأنه و ثمن البيع يشكل عقدا رضائيا الشيء الذي تكون معه قد استوفت اركان عقد البيع والشروط المطلوبة قانونا في ان تتوفر عليه عقود البيوع . و بالتالي لا يجوز الدفع بكون البيع غير تام لكون العقد لا يتضمن إلا تصريحا انفراديا بالبيع.
55211
Subrogation de l’assureur-crédit : la preuve du paiement opposée par le débiteur doit concerner les factures objet du litige (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
Vente internationale de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rejet de l'exception de paiement, Recouvrement de créances commerciales, Preuve du paiement, Opposabilité des exceptions au cessionnaire, Force probante des documents commerciaux, Factures impayées, Connaissement maritime, Assurance-crédit
55859
La contestation de la qualité de locataire constitue une cause de suspension de la prescription de l’action en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2024
56623
Vente pour vice caché : le droit de l’acheteur à l’indemnisation de son préjudice de jouissance n’est pas absorbé par la résolution du contrat et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
57349
Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/10/2024
57849
Preuve de la créance : la facture et le bon de livraison signés par le débiteur priment sur les conclusions contraires de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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24/10/2024
58339
L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
58881
Preuve de l’obligation : l’absence de signature du défendeur sur un contrat entraîne l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2024
59567
L’action en reddition de comptes entre co-indivisaires d’un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
11/12/2024
60113
Résolution du contrat de vente : Le vendeur ne peut obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété lui est imputable, l’acheteur ayant exécuté son obligation de paiement du prix (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/12/2024