Réf
19767
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
673
Date de décision
26/04/2000
N° de dossier
1191/93
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Qualification, Gestion d'affaires, Définition
Base légale
Article(s) : 943 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 325
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