Réf
19478
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
905
Date de décision
21/10/2009
N° de dossier
820/4/1/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Sanction disciplinaire, Recours du parquet, Poursuite, Evocation, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement, Cassation
Base légale
Article(s) : 67 - Dahir n° 1-08-101 portant loi n° 28-08 du 20 Chaoual 1429 (20 octobre 2008) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
34553
Avocat et accès aux informations bancaires : confirmation de l’exigence d’une procuration spéciale (Cass. com. 2020)
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Rabat
20/02/2020
secret professionnel, Banque, Cassation, Chèque, Communication de pièces, Compte bancaire, Copie de chèque, Dispense de procuration, Documents bancaires, Etablissement de crédit, Avocat, Exigence de procuration spéciale, Mandat de l'avocat, Mauvaise application de la loi, Obligation de mandat, Pourvoi en cassation, Pouvoir spécial, Procuration spéciale, Renvoi, Responsabilité de la banque, Secret bancaire, Limites du mandat, Accès aux documents
15482
Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats
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04/09/2012
15484
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12/06/2014
15605
CCass,27/12/2016,584/1
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27/12/2016
15659
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08/09/2015
Rejet du pourvoi, Profession d'avocat, Primauté de la loi, Pouvoir du Bâtonnier, Litige sur les honoraires, Interprétation extensive, Fixation des honoraires, Convention préexistante, Convention d’honoraires, Compétence étendue, Compétence du Bâtonnier, Autorité du Bâtonnier, Article 51 de la loi 28-08, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non)
15672
CCass,21/085/1986,150
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Rabat
21/08/1986
15698
CCass,10/11/1998,6858
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Rabat
10/11/1998
15766
CCass,19/07/1989,1648
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Rabat
19/07/1989
15870
CA,Casablanca,25/03/1986,585
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Casablanca
25/03/1986