La cour d'appel saisie du recours contre la décision de classement prise par le conseil de l'ordre des avocats ne peut évoquer et prendre des sanctions disciplinaires contre l'avocat mais doit transmettre le dossier à nouveau au conseil de l'ordre pour qu'il soit statué à nouveau.
La cour d'appel saisie du recours contre la décision de classement prise par le conseil de l'ordre des avocats ne peut évoquer et prendre des sanctions disciplinaires contre l'avocat mais doit transmettre le dossier à nouveau au conseil de l'ordre pour qu'il soit statué à nouveau.
