Réf
19899
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
549
Date de décision
20/06/2007
N° de dossier
2003/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté
Base légale
Article(s) : 92 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بالرباط لتبت فيه طبقا للقانون.
54871
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
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23/04/2024
55637
Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024)
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13/06/2024
57059
Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d’un bail sur le local d’exploitation conclu par les héritiers du gérant en raison du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)
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02/10/2024
58667
Hypothèque : le jugement définitif ordonnant à l’assureur de payer le prêt libère l’emprunteur de son obligation et justifie la mainlevée de la sûreté (CA. com. Casablanca 2024)
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13/11/2024
59847
Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)
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19/12/2024
54889
La caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
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24/04/2024
55649
Engagement de substitution de caution : La demande de mainlevée de garanties bancaires est rejetée dès lors que l’engagement ne visait que les cautionnements personnels et solidaires (CA. com. Casablanca 2024)
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20/06/2024
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Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)
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02/10/2024
58671
Portée de l’hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre l’ensemble de ses dettes présentes et futures (CA. com. Casablanca 2024)
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13/11/2024