Réf
17007
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
810
Date de décision
16/03/2005
N° de dossier
1987/1/7/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون | Page : 141
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي ـ والمستشارين السادة: محمد وافي ـ مقررا ـ فؤاد الهلالي ـ الحسن أومجوض ـ الحنافي المساعدي ـ وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
65847
Une saisie conservatoire fondée sur une indemnité d’éviction est privée de base légale lorsque l’expulsion est finalement exécutée en vertu d’une autre décision n’accordant aucune indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65840
Expertise judiciaire : La demande d’expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2025
65837
La qualité pour agir du bailleur, reconnue par le contrat de bail et confirmée par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée, ne peut être remise en cause par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65836
Respect du principe du double degré de juridiction – L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65835
Notification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l’absence de signature de l’huissier de justice sur l’acte (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65834
Injonction de payer : La diligence du créancier à notifier l’ordonnance dans le délai d’un an fait obstacle à sa caducité, même en cas d’échec dû à un débiteur introuvable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
65831
Le jugement d’irrecevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt n’autorise pas le tiers saisi à lever l’indisponibilité des fonds saisis (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
65800
Partage de bénéfices : En l’absence de documents comptables, l’expert judiciaire est fondé à évaluer les profits par comparaison avec des commerces similaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2025
65808
Référé en expulsion : l’invocation d’un contrat de bail par l’occupant constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025