CCass, 2/05/1988,1249/88

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CCass, 2/05/1988,1249/88

Réf : 20890

Identification

Réf

20890

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1245

Date de décision

02/05/1988

N° de dossier

1249/88

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Décisions

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Jugement, Copie conforme à l'original, Compétence exclusive du Greffe, Compétence du président du conseil municipal (Non)

Base légale

Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 61

Résumé en français

Le Président du Conseil municipal n'est pas habilité à certifier conforme à l'original l'expédition d'un jugement, seul le greffe a qualité pour ce faire.

Résumé en arabe

.رئيس المجلس البلدي ـ اختصاصه للاشهاد بمطابقة نسخة الحكم لاصلها ـ لا
.رئيس المجلس البلدي غير مختص بالاشهاد بمطابقة نسخة الحكم للاصل الذي أخذت منه
.المصلحة المختصة بالاشهاد بمطابقة نسخة الحكم للاصل هي كتابة ضبط المحكمة

Texte intégral

الغرفة المدنية،
قرار عدد1245
ملف عدد 249/88
بتاريخ 2/5/88

باسم جلالة الملك
وبعد المداولة طبقا للقانون،
فيما يخص قبول الطلب
بناء على الفصل355 من قانون المسطرة المدنية.
حيث ان مقال النقض يجب ان يرفق تحت طائلة عدم القبول بنسخة من الحكم المطعون فيه مشهود بمطابقتها للاصل من طرف المصلحة المختصة.
وحيث ان مقال النقض المرفوع من طرف الطالب ضد القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالرباط في تاريخ31 دجنبر1985 تحت رقم 10.002 ملف 6575/85 وان كان قد ارفق بصورة فوتوغرافية من نسخة القرار المذكور مشهود بمطابقتها للاصل الذي اخذت منه من طرف رئيس المجلس البلدي للخميسات، الا أن هذا الرئيس غير مختص بهذا الاشهاد، لان المصلحة المختصة بالاشهاد بمطابقة نسخة الحكم لاصله هي كتابة ضبط المحكمة التي أصدرت الحكم، ولذلك يكون المقال مخالفا لما يوجبه الفصل355 المشار إليه أعلاه، وبالتالي فهو غير مقبول.

لهذه الأسباب

قضى المجلس الاعلى بعدم قبول الطلب وعلى صاحبه بالصائر.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور حوله بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد بنعزو والمستشارين السادة : محمد الجيدي، مقررا ـ ابو سلم الحطاب، احمد الحوني، محمد بنعبود، وبمحضر المحامي العام السيد محمد عزمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد بولعجل.
مجلة الاشعاع، عدد2، ص89.

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