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Compétence exclusive du Greffe

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20890 CCass, 2/05/1988,1249/88 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Décisions 02/05/1988 Le Président du Conseil municipal n'est pas habilité à certifier conforme à l'original l'expédition d'un jugement, seul le greffe a qualité pour ce faire.  
Le Président du Conseil municipal n'est pas habilité à certifier conforme à l'original l'expédition d'un jugement, seul le greffe a qualité pour ce faire.  
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