Réf
20890
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1245
Date de décision
02/05/1988
N° de dossier
1249/88
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Jugement, Copie conforme à l'original, Compétence exclusive du Greffe, Compétence du président du conseil municipal (Non)
Base légale
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 61
34963
Compétence en matière de consommation : Non-rétroactivité de la réforme de l’article 202 de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
08/02/2023
Tribunal de première instance, Application de la loi dans le temps, Compétence d'attribution, Compétence exclusive, Droit de la consommation, Exception d'incompétence, Jugement contradictoire, Appel, Litige de consommation, Moyen soulevé pour la première fois en appel, Non-rétroactivité, Protection du consommateur, Recevabilité de l'exception en appel, Rejet du pourvoi, Tribunal de commerce, Modification législative, Absence d'application immédiate aux instances en cours
34572
Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2023
34571
Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2023
34523
Irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
02/02/2023
34526
Qualification d’un contrat et autorité de la chose jugée : Rejet du pourvoi contestant la nature d’une relation contractuelle déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2023
Rejet du pourvoi, Recevabilité de l'appel, Qualification juridique du contrat, Pourvoi en cassation, Local commercial, Jugement définitif antérieur, Interdiction de discuter les preuves contraires, Fonds de commerce, Contrat de gestion libre, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée
34358
Rejet du recours en rétractation contre une sentence arbitrale : la cohérence des motifs et l’autorité de la chose jugée excluent toute remise en cause de la décision (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
28/11/2017
34349
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
22/01/2015
34301
Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
17/01/2007
34269
Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
18/12/2008