Réf
19863
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4720
Date de décision
19/12/2005
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Source
Non publiée
65825
La liquidation de l’astreinte est convertie en dommages-intérêts dont le montant relève du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un simple calcul mathématique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
65800
Partage de bénéfices : En l’absence de documents comptables, l’expert judiciaire est fondé à évaluer les profits par comparaison avec des commerces similaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2025
65808
Référé en expulsion : l’invocation d’un contrat de bail par l’occupant constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65818
Un jugement déclarant une demande irrecevable acquiert l’autorité de la chose jugée sur le fond si ses motifs tranchent le litige (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
65819
L’autorité de la chose jugée fait obstacle à une nouvelle action ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65821
Lettre de change : La signature authentifiée par expertise engage le signataire, rendant le faux incident inopérant et justifiant la confirmation de l’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
65822
Difficulté d’exécution : La nécessité de démanteler des équipements par des techniciens spécialisés justifie l’octroi d’un délai pour procéder à une expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65772
Signature légalisée : L’action en faux incident doit contester l’attestation du fonctionnaire public et non la seule signature privée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025
65780
Saisie conservatoire : le caractère non contradictoire d’une expertise privée s’oppose à la demande de cantonnement de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025