CA,Casablanca,26/9/1997,3206

Réf : 19762

Identification

Réf

19762

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

3206

Date de décision

26/09/1997

N° de dossier

2038/97

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Injonction de payer

Mots clés

Contestation sérieuse, Annulation

Base légale

Article(s) : 158 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Non publiée

Résumé en français

La contestation de la créance par la production d'un écrit légalisé attestant d'un règlement partiel, justifie l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer et le renvoi de l'affaire devant le juge de fond pour qu'il y soit statuer conformément aux règles de droit commun.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء قرار رقم 3206 صادر بتاريخ 26/09/1997 ملف تجاري رقم 97/2038 التعليل: في الشكل : حيث قبول الاستئناف لوقوعه على الصفة والأجل القانونيين. وفي الموضوع : حيث إنه بقطع النظر عن باقي الدفوع المثارة من طرف المستأنف فإن الدفع المتعلق بكونه أدى قيمة بعض الكمبيالات ولم يسترجعها هو دفع جدي ويشكل منازعة جدية لأنه معزز بإشهاد مكتوب ومصحح الإمضاء صادر عن شخص كان يعمل لدى المستأنف عليها. وحيث إن البحث في صفة من أعطى ذلك الإشهاد يخرج عن نطاق مسطرة الأمر بالأداء، الشيء الذي يستوجب إلغاء الأمر المستأنف ورفض الطلب وإحالة الطالبة على قضاء الموضوع للتقاضي بشأنه تبعا للإجراءات العادية. لهذه الأسباب: إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا : شكلا: · قبول الاستئناف. وموضوعا : · باعتباره وإلغاء الأمر المستأنف والحكم من جديد بعد التصدي برفض الطلب وإحالة الطالبة على قضاء الموضوع للتقاضي بشأنه تبعا للإجراءات العادية. · وتحميل المستأنف عليها الصائر.

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