CAC,10/02/2000

Réf : 20360

Identification

Réf

20360

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

343/2000

Date de décision

10/02/2000

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Base légale

Article(s) : 452 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

Le juge des référés qui a considéré que la requête tendant à obtenir mainlevée de la saisie opérée sur ses actions outrepasse ses compétences puisqu'il s'agit de statuer sur le fond du droit et non pas d'ordonner une mesure provisoire est mal fondée dés lors qu’il résulte de l’apparence des pièces du dossier que les actions saisies ne sont plus propriété du débiteur saisi. En outre contrairement à la motivation adoptée par le juge du premier degré, l’urgence est établie en raison de la rétention des actions saisies qui empêche le propriétaire d'en tirer profit en vertu d'une saisie dépourvue de l'un de ses éléments essentiels. La mainlevée ne préjudicie pas au fond mais évite le maintien d’une mesure illégale. Est nulle la saisie opérée sur un bien n'appartenant pas au débiteur.

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