Réf
21719
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
541
Date de décision
05/06/2018
N° de dossier
95/5/1/2017
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
Suspension disciplinaire, Cassation, Cessation volontaire du travail, Charge de la preuve, Charge probatoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Décision disciplinaire, Effets, Employeur, Erreur de droit, Article 63 du Code du travail, Inversion du fardeau de la preuve, Motivation insuffisante, Non-réintégration, Obligation de justification, Preuve de la réintégration, Preuve du maintien du lien contractuel, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Salarié, Sanction disciplinaire, Mise à pied, Absence de retour du salarié
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Source
Revue : Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation - Chambre Sociale N°37 - نشرة قرارات محكمة النقض - الغرفة الاجتماعية - العدد 37 | N° : 37 | Année : Non précisé | Page : 60
L’aveu du salarié quant à la sanction disciplinaire de suspension temporaire de travail pour une durée de huit jours, ainsi que son absence de preuve de la reprise du travail après l’expiration de ladite suspension, le place dans la situation d’un départ volontaire. Dès lors, en fondant sa décision sur l’absence de preuve, par l’employeur, de la cessation volontaire du travail, conformément à l’article 63 du Code du travail, sans tenir compte du fait que le salarié était suspendu à titre de sanction disciplinaire et qu’il lui incombait, en pareil cas, d’établir sa reprise du travail, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, exposant ainsi sa décision à la cassation.
إن إقرار الأجير بتعرضه لعقوبة التوقيف المؤقت عن الشغل لمدة ثمانية أيام ، وعدم إثبات التحاقه بالشغل بعد انقضاء فترة العقوبة المذكورة ، يجعله في حكم المغادر لشغله تلقائيا ، والمحكمة لما بنت قرارها على أساس عدم إثبات المشغلة لواقعة المبادرة التلقائية للشغل ، طبقا لما هو منصوص عليه بالمادة 63 من مدونة الشغل ، دون مراعاة لكون الأجير كان متوقفا عن الشغل تنفيذا لعقوبة تأديبية لمدة ثمانية أيام ، ويتعين عليه في مثل هذه الحالة إثبات التحاقه بالشغل ، تكون قد قبلت عبء الإثبات ، وعرضت قرارها للنقض.
في شأن وسيلة النقض الأولى:
تعيب الطاعنة على القرار المطعون فيه ، خرق القانون وفساد التعليل الموازي لانعدامه ، ذلك أن المحكمة عللت قرارها بكون الطالبة لم تثبت التاريخ بالمغادرة التلقائية للشغل ، رغم أن إنهاء عقد الشغل كان بسبب عدم التحاق المطلوبة بالشغل بعد نهاية فترة التوقيف المؤقت كعقوبة تأديبية ، فإذا كانت المادة 63 من مدونة الشغل تلقي عبء إثبات المغادرة التلقائية للشغل على عاتق المشغل ، فإن عبء الإثبات ينقلب ويصبح ملقى على عاتق الأجير ليثبت التحاقه بالشغل بعد توقف عقد الشغل ، ومنعه من ولوج الشغل ، وأن المحكمة لما طالبت الطالبة بإثبات المغادرة التلقائية للشغل ، رغم أن المطلوبة لم تثبت التحاقها بالشغل بعد انقضاء عقوبة التوقيف المؤقت عن الشغل ، تكون قد قلبت عبء الإثبات وعللت قرارها تعليلا فاسدا يوازي انعدامه ، مما يعرضه للنقض.
وحيث صح ما عابته الطاعنة على القرار ، ذلك أن المطلوب قد أقر خلال جلسة البحث بأنه تعرضت لعقوبة التوقيف المؤقت عن الشغل لمدة ثمانية أيام ، ولم يعمل على إثبات التحاقه بالشغل بعد انقضاء فترة العقوبة ، وهو ما يجعله في حكم المغادر لشغله تلقائيا ، وأن المحكمة لما بنت قرارهما على أساس عدم إثبات الطالبة لواقعة المغادرة التلقائية للشغل ، طبقا لما هو منصوص عليه بالمادة 63 من مدونة الشغل ، دون مراعاة لكون المطلوب كان متوقفا عن الشغل تنفيذا لعقوبة تأديبية لمدة ثمانية أيام ، ويتعين عليه في مثل هذه الحالة إثبات التحاقه بالشغل ، تكون قد قلبت عبء الإثبات ، وعرضت قرارها للنقض ، وبغض النظر عن باقي وسائل النقض المثارة.
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض بنقض القرار المطعون فيه.
36175
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19/05/2025
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34508
Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)
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Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
34510
Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023)
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Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail
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34487
Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023)
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Rabat
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Réponse tardive du salarié, Présomption d'abandon de poste, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité du moyen nouveau, Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement, Expiration du délai, Délai de réponse à l'avertissement, Calcul du délai de l'avertissement, Avertissement de retour au travail, Absence du salarié
34485
Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)
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Rabat
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Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement
34511
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Cour de cassation
Rabat
15/02/2023
Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34437
Relation de travail et licence de taxi : absence de subordination et exclusion de la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
Titulaire d'agrément de taxi, Rémunération variable, Rejet de la qualification de contrat de travail, qualification juridique, Partage des recettes, Lien de subordination, Indépendance du chauffeur, Exploitation d'agrément, Critère du salariat, Cour d'appel statuant sur renvoi, Contrat de travail, Chauffeur de taxi, Autorité du point de droit tranché par la Cour de cassation, Autonomie d'exécution, Absence de subordination, Absence de contrôle patronal
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25/01/2023
Vice de procédure, Rejet du pourvoi, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Omission de la date d'audition, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Irrégularité de la procédure, Inopérance du moyen tiré du délai de recours, Garanties procédurales, Formalités substantielles, Délai de contestation du licenciement, Défaut de remise du procès-verbal, Contrôle judiciaire de la procédure, Audition préalable du salarié
