Réf
16811
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3376
Date de décision
07/09/2010
N° de dossier
50/1/3/2010
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Notification au greffe, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Election de domicile, Cassation, Avocat, Appel
Base légale
Article(s) : 330 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 38 - Dahir n° 1-08-101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 28-08 modifiant et complétant la loi organisant la profession d’avocat
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
Encourt la cassation pour violation de l'article 330 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare un appel irrecevable au motif que l'avocat de l'appelant n'a pas élu domicile dans le ressort de la cour. Une telle omission, qui n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité dans la loi organisant la profession d'avocat, a pour seule conséquence, en application du texte susvisé et après mise en demeure de régulariser, de rendre valables les notifications et significations faites au greffe de la cour.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون و تحميل المطلوب المصارف.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكر و أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد أحمد اليوسفي العلوي رئيس الغرفة و المستشارين السادة: الحنفي المساعدي مقررا جميلة المدور، محمد بن يعيش و محمد تيوك و بحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو و بمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الحق بنبريك.
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