| 60289 |
L’action en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail, intentée avant l’ouverture du redressement judiciaire, n’est pas paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
31/12/2024 |
Restitution du matériel, Rejet de l'appel, Redressement judiciaire, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des poursuites individuelles, Action antérieure à l'ouverture de la procédure |
| 55789 |
La force probante d’un relevé de compte bancaire est établie lorsque le contrat de prêt qui le complète précise les modalités de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
27/06/2024 |
Remboursement du prêt, Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement |
| 56261 |
Recours en rétractation : la pièce nouvellement découverte doit avoir été retenue par l’adversaire pour justifier la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
17/07/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièces par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièces nouvelles, Partialité de l'expert, Indemnité d'éviction, Confiscation de l'amende, Conditions d'ouverture, Bail commercial |
| 56501 |
Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Recevabilité de l'action, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 56725 |
Bail commercial : L’indemnité d’éviction est totale et non provisionnelle lorsque le plan de reconstruction ne prévoit aucun local de remplacement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/09/2024 |
Réformation du jugement, Plan de construction, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Indemnité complète, Impossibilité du droit au retour, Extinction du bail, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 56743 |
Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2024 |
Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident |
| 57091 |
Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
02/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Principe de non-aggravation en appel, Preuve du paiement, Loyer impayé, Loi 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Absence de manquement grave |
| 57415 |
Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
14/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure |
| 57509 |
Présomption de paiement des loyers : la quittance délivrée sans réserve pour une échéance postérieure fait présumer le règlement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/10/2024 |
Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement des loyers antérieurs, Loyer, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de réserve |
| 58297 |
Compétence exclusive du juge-commissaire pour ordonner une expertise de gestion dans une société en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
04/11/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Redressement judiciaire, Opération de gestion, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Expertise de gestion, Entreprises en difficulté, Demande des associés, Compétence exclusive, Article 672 du code de commerce |
| 58509 |
Le bailleur qui rend impossible la réintégration du preneur après l’annulation d’un jugement d’expulsion doit l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/11/2024 |
Réintégration impossible, Perte du fonds de commerce, Obligation du bailleur, Indemnisation du preneur, Force majeure, Fonds de commerce, Fait du bailleur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion |
| 59477 |
Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
09/12/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire |
| 59585 |
Paiement du loyer commercial : La preuve testimoniale est irrecevable et le dépôt de garantie ne peut compenser les arriérés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Loyer impayé, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial |
| 59643 |
Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions introduites avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
16/12/2024 |
Restitution de matériel, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Portée de la suspension des poursuites, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice antérieure au jugement d'ouverture |
| 60077 |
La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/12/2024 |
Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits |
| 60101 |
L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture |
| 60257 |
Bail commercial : la sommation de payer n’a pas à comporter un délai d’éviction pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt tardif des loyers, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 55731 |
Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation du juge, Plus petita, Omission de statuer, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Demande en justice |
| 46037 |
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l’obligation de conseil et de surveillance du projet financé n’est pas due en l’absence de clause expresse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2019 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de surveillance, Obligation de conseil, Manquement contractuel, Libération des fonds, Financement de projet, Faute contractuelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit |
| 52997 |
Partenariat commercial : Le jugement pénal constatant l’existence d’une société de fait lie le juge commercial (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
29/01/2015 |
Société de fait, Rejet, Reddition de comptes, Preuve, Prescription, Jugement pénal, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial, Action entre associés |
| 52074 |
Société anonyme – Action en nullité d’une assemblée générale – Cassation de l’arrêt déclarant prescrite une demande additionnelle formée dans le délai légal (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/12/2011 |
Transformation de société, Société anonyme, Prescription, Demande additionnelle, Délai de prescription, Défaut de base légale, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 34318 |
SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
03/09/2015 |
Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 33464 |
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
22/03/2022 |
ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation |
| 15939 |
Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
18/09/2002 |
نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation |
| 15937 |
Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
25/07/2002 |
نقض وإبطال, Cassation, Contestation de documents, Défaut de motivation, Demande essentielle, Droits de la défense, Motivation des décisions, Original d'un document, Photocopie, Procès équitable, administration de la preuve, Production des pièces, أصول الوثائق, انعدام التعليل, تعليل الأحكام والقرارات, حقوق الدفاع, طلبات جوهرية, عدم الجواب على طلبات أطراف الدعوى, متطلبات المحاكمة العادلة, نقصان في التعليل, Réponse aux conclusions, Absence de motivation |
| 16050 |
Participation par incitation : la condamnation de l’instigateur exige la caractérisation de l’un des moyens limitativement prévus par la loi pénale (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
12/01/2005 |
Tentative de meurtre, Provocation à commettre une infraction, Préméditation, Participation criminelle, Moyens légaux de provocation, Motivation des décisions, Lien de causalité, Insuffisance de motifs, Instigateur, Incitation, Elements constitutifs, Droit pénal, Complicité, Cassation, Caractérisation de l'infraction |
| 16132 |
Corruption : la motivation d’une condamnation doit préciser la nature de l’acte ou de l’abstention du fonctionnaire en contrepartie des fonds perçus (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
27/07/2006 |
Procédure pénale, Obligation de motiver, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Droit pénal spécial, Corruption, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Acte ou abstention du fonctionnaire |
| 16265 |
Trafic de stupéfiants : La possession est caractérisée par la maîtrise effective sur la marchandise par l’intermédiaire d’un tiers (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
25/11/2009 |
Trafic de stupéfiants, Tentative, Tabac de contrebande, Stupéfiants, Rejet, Preuve, Possession matérielle, Possession juridique, Possession, Maîtrise effective par un tiers, Infraction douanière, Droit douanier, Déclaration d'un co-prévenu, Commencement d'exécution, Appréciation souveraine des juges du fond, Amende douanière |
| 17034 |
Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Tetouan |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
22/06/2005 |
Troubles anormaux du voisinage, Propriété privée, Préjudice, Ouverture d'une fenêtre, manque de base légale, Espace public, Droit de vue, Défaut de motivation, Cassation, Caractérisation du préjudice, Biens et droits réels, Appréciation du juge du fond |
| 17295 |
Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/10/2008 |
يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer |
| 19009 |
CCass,05/03/2008, 229 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
05/03/2008 |
Maladie professionnelle, Indemnités de rupture, Incapacité, Démission, Accidents du travail, Absence de longue durée |
| 19385 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer ne vise que les chefs de demande et non les moyens soulevés (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
21/02/2007 |
Voies de recours, Responsabilité bancaire, Rejet, Recours en rétractation, Réalisation du gage, Procédure civile, Omission de statuer, Nantissement de valeurs mobilières, Moyen, Dol processuel, Défaut de réponse à conclusions, Chef de demande |
| 19552 |
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
27/05/2009 |
نقض, Respect des garanties procédurales, Renvoi devant une autre formation, Régularité de la procédure, Procès équitable, Principe du contradictoire, Preuve de la réception, Preuve de la notification, Ordonnance d'injonction de payer, Vice de procédure, Obligation de motivation, Irrecevabilité du recours, Examen des pièces, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de motivation, Cour d'appel, Contrôle de la cour suprême, Contradictoire, Notification irrégulière, Cassation, أجل الطعن, إثبات التبليغ, محكمة الاستئناف, محاكمة عادلة, مبدأ المواجهة, مبدأ التواجهية, فحص المستندات, عدم قبول الطعن, صحة المسطرة, رقابة محكمة النقض, أمر بالأداء, خرق الإجراءات, تبليغ غير منتظم, انعدام التعليل, المساس بحقوق الدفاع, التزام المحاكم بالتعليل, الإحالة على هيئة أخرى, احترام الضمانات الإجرائية, إثبات التسليم, حقوق الدفاع, Atteinte aux droits de la défense |
| 19925 |
CCass,10/04/1997,315 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
10/04/1997 |
Fonctionnaire, Droits et avantages, Détachement, Définition |
| 19904 |
CCass,21/07/1994,282 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
21/07/1994 |
Violation, Recevabilité, Moyen soulevé d'office par le juge, Formalités d'ordre public, Elections |
| 21052 |
CCass,14/12/1995,550 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
14/12/1995 |
Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire |
