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نقص التعليل الموازي لانعدامه

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35444	Recours en rétractation : irrecevabilité de la requête unique formée contre deux décisions distinctes par leur objet (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	24/01/2023	Unicité de la requête, Requête unique, Rejet du pourvoi, Règle de procédure, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation, Pluralité de décisions attaquées, Moyen inopérant, Motif suffisant d'irrecevabilité, Irrecevabilité, Décisions distinctes par l'objet, Confirmation arrêt d'appel
15957	Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/02/2003	نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation
17287	Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	03/09/2008	نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition
19505	Assurances – Inopposabilité des primes résultant d’un avenant non signé (Cass. com 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	08/04/2009	Primes d'assurances, Inopposabilité, Avenant, Absence de signature du client
19617	Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
19711	CCass,15/09/1999,1280	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/09/1999	Mandat par décision de justice (Non), Consentement des parties, Conditions
19720	Clause de non-concurrence : L’aveu du salarié sur son départ volontaire suffit à engager sa responsabilité en cas de violation (Cass. soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	17/12/2002	منافسة غير مشروعة, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Départ volontaire, Dommages-intérêts, Interprétation du contrat, Portée de la clause, Responsabilité contractuelle du salarié, Rupture du contrat de travail, Aveu du salarié, Violation d'une obligation contractuelle, التزام تعاقدي, تأويل العقد, تعويض عن الإخلال بالالتزام, خرق بنود العقد, شرط عدم المنافسة, عقد شغل, فصل تعسفي, مغادرة العمل, إضرار بالمشغلة, Appréciation souveraine des juges du fond
20250	CCass,11/03/2003,211	Cour de cassation	Rabat	Travail, Grève	11/03/2003	Salarié, Reprise de fonction, Grève, Charge de la preuve
20652	Faux incident et cour d’appel : recevabilité de la demande au fond et conditions de la contestation (Cour suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	05/06/1996	منازعة الدين, Contestation de la créance, Cour d'appel, Demande au fond, Droit de la défense, Faux incident, Intérêts bancaires, motivation de la décision, Procuration spéciale, Comptes courants, الفصل 354 من قانون المسطرة المدنية, توكيل خاص, حسابات جارية, حقوق الدفاع, طعن بالتزوير الفرعي, طلب موضوعي, فوائد بنكية, محكمة الاستئناف, تعليل القرار, Article 354 du Code de procédure civile
21131	Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/03/2007	نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture

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