Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Thème
Grève

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19964 CCass,14/03/2000,651/5/99 Cour de cassation, Rabat Travail, Grève 14/03/2000 Si la grève est un droit constitutionnellement garanti, sa finalité est la défense des droits acquis et légaux des salariés. La grève de solidarité avec un seul salarié révoqué ne tend pas à la défense des intérêts de la communauté des salariés et constitue un agissement illégitime constitutif de faute grave.
Si la grève est un droit constitutionnellement garanti, sa finalité est la défense des droits acquis et légaux des salariés. La grève de solidarité avec un seul salarié révoqué ne tend pas à la défense des intérêts de la communauté des salariés et constitue un agissement illégitime constitutif de faute grave.
20250 CCass,11/03/2003,211 Cour de cassation, Rabat Travail, Grève 11/03/2003 Lorsque le contrat de travail a été suspendu en raison d'une grève menée par l'ensemble des salariés il appartient au salarié ayant rejoint son travail après la fin de la grève de rapporter la preuve qu'il a repris ses fonctions et que employeur l'en a empêché.
Lorsque le contrat de travail a été suspendu en raison d'une grève menée par l'ensemble des salariés il appartient au salarié ayant rejoint son travail après la fin de la grève de rapporter la preuve qu'il a repris ses fonctions et que employeur l'en a empêché.
20367 CCass,9/04/1996,559/94 Cour de cassation, Rabat Travail, Grève 09/04/1996 Si le droit de grève est constitutionnellement garanti, il appartient au juge du fond d'en vérifier le motif pour en apprécier la légitimité. La grève de solidarité n'est pas un motif légitime.  
Si le droit de grève est constitutionnellement garanti, il appartient au juge du fond d'en vérifier le motif pour en apprécier la légitimité. La grève de solidarité n'est pas un motif légitime.  
20636 TPI,Casablanca,11/06/1984,2027 Tribunal de première instance, Casablanca Travail, Grève 11/06/1984 La grève est un droit constitutionnellement garanti son exercice ne peut justifier le licenciement du salarié sauf faute grave .
La grève est un droit constitutionnellement garanti son exercice ne peut justifier le licenciement du salarié sauf faute grave .
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence