| 57493 |
Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l’ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du véhicule, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 57535 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du matériel en cas de non-paiement manifeste des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contrat de location financement, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57533 |
Résiliation du contrat de crédit-bail : Le rôle du juge des référés se limite à la constatation du jeu de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57517 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien sans se prononcer sur le fond de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Infimation de l'ordonnance, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire, Absence d'atteinte au fond |
| 57503 |
Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve |
| 57499 |
Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l’ordonnance en référé de restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Contradiction des moyens, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve |
| 57497 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Rétractation du preneur, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 60335 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 57843 |
Résiliation du contrat de crédit-bail : L’annulation de l’ordonnance pour vice de notification n’interdit pas à la cour d’évoquer l’affaire et de statuer au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
23/10/2024 |
Vice de notification, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Personne sans qualité pour recevoir l'acte, Non-paiement des échéances, Évocation de l'affaire, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Annulation de l'ordonnance |
| 57537 |
Crédit-bail : Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire sans avoir à ordonner une expertise comptable sur la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Refus d'expertise comptable, Procédure de règlement amiable, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57495 |
Crédit-bail et force majeure : la simple allégation de la destruction par incendie du bien loué, non étayée par un procès-verbal, ne fait pas obstacle à l’ordonnance de restitution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Résiliation du contrat, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Incendie, Force majeure, Défaut de preuve, Crédit-bail, Clause résolutoire, Action en restitution, Absence de procès-verbal |
| 56443 |
Compétence du juge-commissaire : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture relève de sa compétence exclusive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers impayés, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 56445 |
Crédit-bail et procédure collective : La demande de restitution d’un bien pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Référé, Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Compétence du juge-commissaire |
| 56447 |
Crédit-bail : Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après le jugement d'ouverture, Compétence exclusive |
| 57387 |
Procédure de sauvegarde : Le créancier titulaire d’une garantie est forclos s’il ne déclare pas sa créance dans le délai légal suivant la notification personnelle du syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
14/10/2024 |
Syndic, Rejet du relevé de forclusion, Procédure de sauvegarde, Notification des créanciers, Lettre de garantie, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une garantie, Confirmation de l'ordonnance |
| 57209 |
La notification faite au siège social d’une société est réputée valablement délivrée lorsqu’un employé refuse de la recevoir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2024 |
Validité de la notification, Signification à personne morale, Siège social, Refus de réception par un employé, Procédure civile, Notification, Délai de 10 jours, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Article 39 du Code de procédure civile |
| 57199 |
Crédit-bail immobilier : Le défaut de paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et l’obligation de restituer le bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
08/10/2024 |
Siège social, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Registre de commerce, Référé, Notification, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Crédit-bail immobilier |
| 57173 |
Accord de conciliation : L’action en résiliation pour non-paiement est subordonnée à la preuve de l’information des créanciers non couverts par l’accord (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Prévention |
08/10/2024 |
Résiliation de contrat, Rejet de l'action, Procédure de conciliation, Information des créanciers, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Accord de conciliation |
| 57147 |
Appel : L’interdiction d’aggraver le sort de l’intimé non-appelant conduit à la confirmation d’un jugement au raisonnement erroné (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
03/10/2024 |
Valeur du bien, Résiliation de contrat, Non reformatio in pejus, Indemnité de résiliation, Échéances futures, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Appel |
| 56893 |
Crédit-bail : L’aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/09/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Aveu du preneur |
| 56777 |
Inexécution d’un accord de conciliation homologué : le créancier doit demander la résolution de l’accord et non la résiliation du contrat initial pour non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Prévention |
24/09/2024 |
Résolution de l'accord, Rééchelonnement de dettes, Procédure de conciliation, Irrecevabilité de la demande, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Accord de conciliation homologué |
| 56629 |
Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/09/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels |
| 56453 |
La demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l’ouverture du redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 56449 |
Juge-commissaire : Compétence exclusive pour statuer en référé sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 56439 |
Procédure collective : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution d’un bien en crédit-bail fondée sur des impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence d'attribution, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Confirmation de l'incompétence, Compétence, Action en restitution |
| 56437 |
Procédure collective et crédit-bail : la demande de restitution du bien pour loyers impayés après l’ouverture de la procédure relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture, Contrats en cours, Compétence exclusive, Compétence |
| 57055 |
Crédit-bail : Le preneur, partie au contrat, ne peut invoquer la simulation d’une opération de cession-bail destinée à consolider des dettes antérieures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
01/10/2024 |
Validité du contrat, Simulation, Paiement des loyers, Invocabilité de la simulation entre les parties, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contre-expertise, Contrat apparent, Consolidation de dettes, Cession-bail, Acte caché |
| 55337 |
Intérêts de retard : Le créancier ne peut réclamer un taux d’intérêt maximal si le contrat de crédit-bail ne prévoit qu’un taux minimal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/05/2024 |
Traduction des contrats, Taux d'intérêt contractuel, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Langue des documents contractuels, Interprétation des clauses du contrat, Intérêts de retard, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail, Contrainte par corps, Cautionnement solidaire |
| 55449 |
Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
05/06/2024 |
Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur |
| 55509 |
Action en recouvrement d’une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de clôture du compte fixée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
06/06/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Extinction de l'obligation, Crédit-bail, Clôture de compte, Action en recouvrement |
| 55777 |
Crédit-bail : L’existence d’une contestation sérieuse sur l’imputation des paiements entre plusieurs contrats fait obstacle à la constatation de la résiliation et à la restitution du matériel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
27/06/2024 |
Virement bancaire, Restitution du matériel, Preuve du paiement, Pluralité de contrats, Imputation des paiements, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 55897 |
Crédit-bail immobilier : La clause d’élection de domicile prévaut sur l’adresse du siège social au registre de commerce pour la validité des notifications (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
03/07/2024 |
Validité de la mise en demeure, Siège social, Résiliation pour non-paiement, Registre de commerce, Notification, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire du contrat, Domiciliation contractuelle, Crédit-bail immobilier, Clause d'élection de domicile |
| 55845 |
La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement est confirmée lorsque la contestation de la notification par le preneur est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
02/07/2024 |
Validité de la notification, Restitution de véhicule, Résiliation de contrat, Notification, Mise en demeure, Gardien de la société, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement |
| 55817 |
Admission de créance de crédit-bail : La TVA sur les loyers impayés est due et ne peut être exclue sur la base d’une circulaire de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
01/07/2024 |
Vérification de créances, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Redressement judiciaire, Loyers impayés, Inopposabilité de la circulaire, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Admission au passif |
| 56251 |
Crédit-bail : des quittances de paiement relatives à un autre contrat ne suffisent pas à prouver l’exécution des obligations et à faire obstacle à la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
17/07/2024 |
Résiliation de plein droit, Référé, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Infirmation, Erreur d'imputation du paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire |
| 56431 |
Compétence du juge-commissaire : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail relève de sa compétence exclusive dès lors qu’elle affecte la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien loué, Redressement judiciaire, Poursuite de l'activité, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures, Crédit-bail, Compétence |
| 56433 |
Procédure de sauvegarde : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Confirmation du jugement, Compétence exclusive |
| 55489 |
Crédit-bail et domicile élu : La mise en demeure adressée au siège social désigné au contrat est régulière et fonde l’action en résiliation et restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
06/06/2024 |
Siège social, Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Domicile élu, Crédit-bail, Astreinte |
| 55407 |
Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la restitution d’un bien objet d’un contrat de crédit-bail après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
04/06/2024 |
Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances antérieures, Compétence exclusive, Annulation de l'ordonnance de référé, Action en restitution |
| 55301 |
Crédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/05/2024 |
Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Recevabilité de la demande, Kiosque de compte, Justification de la créance, Frais non justifiés, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire |
| 57249 |
Forclusion du droit de déclarer sa créance : L’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non imputable au créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
09/10/2024 |
Suspension des délais, Rejet de l'appel, Preuve de la cause non imputable, Liquidation judiciaire, Forclusion, État d'urgence sanitaire, Entreprises en difficulté, Demande de relèvement de forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance |
| 57197 |
Compétence du juge-commissaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur les litiges, y compris en référé, relatifs aux créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
08/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation de l'activité, Compétence du juge-commissaire |
| 56771 |
Crédit-bail : le non-respect du délai contractuel de réponse à la mise en demeure de règlement amiable justifie la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/09/2024 |
Vice de procédure, Restitution du bien, Résiliation de contrat, Règlement amiable, Notification par refus de réception, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Forclusion, Droits de la défense, Délai contractuel, Crédit-bail |
| 54805 |
Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
08/04/2024 |
Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Obligation d'information du syndic, Notification par le syndic, Liste des créanciers, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire, Admission de la créance |
| 56441 |
La demande en restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 56451 |
La demande de restitution d’un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes nées après l'ouverture de la procédure, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 54835 |
Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
17/04/2024 |
Rejet de la déclaration tardive, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration de créance, Déclaration de créance, Créancier garanti, Créance complémentaire, Connaissance de la procédure, Avis personnel du syndic |
| 55039 |
Crédit-bail : Le point de départ des intérêts légaux est la date de la demande en justice et non la date du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
09/05/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation partielle, Point de départ des intérêts, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Échéances échues, Demande en justice, Défaut de paiement, Crédit-bail |
| 55133 |
Cautionnement personnel : la cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement en l’absence d’acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
20/05/2024 |
Sûretés personnelles, Procédure de conciliation amiable, Paiement des loyers, Opposabilité au créancier, Maintien de l'engagement, Libération de la caution, Crédit-bail, Consentement du créancier, Cession de parts sociales, Cautionnement |
| 55121 |
Crédit-bail et résiliation : La valeur du bien repris doit être déduite de l’indemnité de résiliation due par le preneur défaillant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/05/2024 |
Vente du bien repris, Restitution du bien, Résiliation pour défaut de paiement, Non-cumul, Indemnité de résiliation, Imputation du prix de vente sur la créance, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause pénale, Absence d'aveu tacite du défendeur défaillant |
