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طلب غير مبرر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36828 Rejet de la récusation d’un arbitre pour défaut de cause légale et absence d’éléments justificatifs (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 25/10/2024 طلب تجريح, رفض الطلب, رئيس هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, حالات التجريح, تحكيم, تجريح محكم, أسباب التجريح, أجل التجريح, Rejet de la demande de récusation, Récusation d’arbitre, Président du tribunal arbitral, Demande de récusation, Délai de récusation, Causes de récusation, Arbitrage
21368 Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 29/10/2015 محضر التنفيذ, Délai de recours, Forclusion, Incompétence matérielle, Interruption de la prescription, Notification, Ordonnance d'injonction de payer, Prescription, Procès verbal d'exécution, Tribunal de commerce, Créance, أجل الطعن, إجراء قاطع للتقادم, التبليغ, التقادم, الدين, المحكمة التجارية, سقوط الحق بالتقادم, عدم الاختصاص النوعي, قطع التقادم, أمر الأداء, Acte Interruptif
32713 Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Arrêt d'exécution 27/02/2025 عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
31128 Excès de pouvoir de l’arbitre et annulation de la sentence en raison du dépassement de la mission arbitrale ( Tribunal de commerce de Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 29/04/2015 صيغة تنفيذية, صلاحيات المحكم, اتفاق التحكيم, Sentence arbitrale, Pouvoirs de l'arbitre, Exequatur, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté, Arbitrage
22558 Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Sanctions 13/10/2020 فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
19678 TC, Casablanca,17/10/2007,2061 Tribunal de commerce Casablanca 17/10/2007 Vente judiciaire, Rejet, Mise à prix, Expertise, Contestation
20084 CA,Casablanca,20/12/1994,36 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 20/12/1994 Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire, Administration provisoire, Absence de preuve
20221 TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 12/12/2006 تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20801 CA,Marrakech,29/01/1986,213 Cour d'appel Marrakech Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 29/01/1986 Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée
21087 Vente forcée immobilière : Rejet de la demande de sursis à exécution en l’absence de preuve de paiement de la dette (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 19/01/2005 وقف إجراءات, Contestation de créance, Défaut de preuve du règlement, Hypothèque, Mainlevée d'exécution, Preuve de paiement, Rejet de la demande, Sursis à exécution, Certificat spécial d'inscription, Titre exécutoire, براءة ذمة, دين موضوع, رفض طلب, سند تنفيذي, شهادة تقييد خاصة, صائر رافعه, طلب غير مبرر, Vente forcée, Certificat spécial
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