| 59985 |
Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
25/12/2024 |
Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive |
| 54935 |
Le recours en rétractation ne peut être accueilli que s’il se fonde sur l’un des cas limitativement énumérés par l’article 402 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
29/04/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Procédure civile, Paiement de la créance, Ordre de paiement, Exécution d'une décision de justice, Énumération légale limitative, Difficulté d'exécution, Cas d'ouverture |
| 55647 |
L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/06/2024 |
Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit |
| 56551 |
Injonction de payer : le défaut de date de création sur une lettre de change ne constitue pas un motif sérieux justifiant l’arrêt de son exécution (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
12/08/2023 |
Rejet de la demande de suspension, Pouvoirs du représentant légal, Motifs sérieux, Lettre de change, Injonction de payer, Date de création, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Arrêt d'exécution, Absence de mention obligatoire |
| 57685 |
Contrat d’entreprise – L’action en garantie pour vices de l’ouvrage est soumise au délai de prescription de trente jours applicable à la vente de biens meubles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
Prescription, Paiement du prix, Mauvaise foi non prouvée, Malfaçons, Garantie des vices, Forclusion, Faux incident, Demande reconventionnelle, Délai de trente jours, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement |
| 58007 |
Gérance libre : L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir exploité le fonds engage sa responsabilité quant à la restitution du capital initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Restitution du capital, Responsabilité du gérant, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation d'exploitation, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Aveu judiciaire, Action en justice |
| 58217 |
Injonction de payer : La suspension de l’exécution relève de la compétence exclusive du juge du fond saisi de l’opposition, excluant celle du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
31/10/2024 |
Suspension de l'exécution, Opposition, Juge du fond, Juge des référés, Injonction de payer, Incompétence, Difficulté d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution |
| 58915 |
Bail commercial : l’action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
20/11/2024 |
Trouble de jouissance, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport d'expertise, Préjudice, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en responsabilité contractuelle, Absence de preuve comptable |
| 58991 |
La demande d’arrêt d’exécution d’une ordonnance d’expulsion devient sans objet lorsque la mesure a déjà été exécutée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
21/11/2024 |
Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Ordonnance d'expulsion, Fonds de commerce, Exécution forcée, Demande sans objet, Constat d'exécution par huissier, Clôture de la liquidation judiciaire, Bail commercial, Arrêt d'exécution |
| 59207 |
Retrait des fonds consignés : L’ouverture d’un dossier d’exécution ne prive pas le créancier de son droit de retirer les sommes déposées à son profit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
27/11/2024 |
Retrait de fonds consignés, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du président du tribunal, Intérêts légaux et frais, Exécution des décisions de justice, Droit du créancier, Dossier d'exécution, Défaut de motivation, Cumul des procédures d'exécution, Consignation judiciaire |
| 59407 |
La preuve de la restitution des clés d’un local commercial exige une remise effective et ne peut résulter d’une simple ordonnance autorisant leur offre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Restitution des clés, Remise effective, Preuve, Offre de clés, Non-paiement de loyer, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44867 |
Sentence arbitrale : Le rejet du recours en annulation ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de sursis à exécution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
12/11/2020 |
Sursis à exécution, Sentence arbitrale, Rejet, Référé, Recours en annulation, Premier président de la cour d'appel, Pouvoirs du juge des référés, Exécution de la sentence, Difficulté d'exécution, Arbitrage |
| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 52287 |
Faux incident : Le juge n’est pas tenu d’instruire la demande lorsque le droit de la partie adverse a été irrévocablement tranché par une décision antérieure (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/05/2011 |
Tierce opposition, remise en état, Rejet, Procédure civile, Inopposabilité du jugement, Faux incident, Exécution d'une décision de justice, Demande sans objet, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 37802 |
Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/11/2020 |
وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage |
| 37738 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
10/11/2022 |
نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York |
| 33268 |
Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
10/01/2023 |
الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps |
| 40063 |
Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
18/12/2019 |
وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial |
| 16062 |
Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
23/02/2005 |
Rejet, Prescription de l'action publique, Opposition, Mauvaise foi, Jugement par défaut, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Code de commerce, Chèque sans provision, Caractérisation de l'infraction, Absence de provision |
| 18032 |
Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
16/11/2000 |
مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales |
| 18033 |
Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
30/11/2000 |
منازعة شاملة, Condition de constitution d’une garantie, Contestation totale et sérieuse, Domiciliation de la correspondance, Garantie, Obligation de consignation, Ordre de recette, Recouvrement forcé, Référé fiscal, Compétence du juge des référés, Sursis à l'exécution, استخلاص الضرائب, القواعد العامة, ضريبة على الربح العقاري, طلب إيقاف تنفيذ, ظاهر الوثائق, منازعة جدية, منازعة جزئية, أمر بالاستخلاص, Annulation d'une condition de caution |
| 18041 |
Sursis à exécution d’une créance fiscale : La dispense de garantie est exclue en cas de contestation partielle de l’imposition (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
27/09/2001 |
منازعة غير شاملة, Constitution d'une garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'imposition, Irrecevabilité de la demande, Office du juge des référés, Recouvrement fiscal, Référé administratif, Réformation des bases d'imposition, Condition du sursis à exécution, Sursis à exécution, إلغاء الأمر المستأنف, إيقاف تنفيذ, استجابة جزئية للطلب, تحصيل الضريبة, تقديم كفالة, عدم قبول الطلب, منازعة جبائية, أسباب جدية, Appréciation de l'étendue de la contestation |
| 18796 |
Sursis à exécution : Inadmissibilité d’une demande visant un arrêt de la Cour de cassation (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
22/02/2006 |
Sursis à exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Exécution des décisions de justice, Demande de sursis à exécution, Arrêt de la Cour de cassation |
| 19790 |
TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
|
24/03/2005 |
Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine |
| 20178 |
CAA,Rabat,28/3/2007 |
Cour d'appel administrative |
|
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
28/03/2007 |
Sursis à exécution, Irrecevabilité, Avis d'imposition, Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative, Absence d'identité de décision |
| 20215 |
TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
24/03/2005 |
Relevé de compte - preuve (Oui), Qualité (Non), Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (Non) |
| 20524 |
CA, 18/05/1992, 1080/92 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Obligations du salarié |
18/05/1992 |
Indemnités issues du pacte de non concurrence |
| 20589 |
CA,Casablanca,4/06/1985,1108 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile |
04/06/1985 |
Faux, fait postérieure à l'arrêt, Difficulté d'exécution (Non), Acte sous-seing privé |
| 20963 |
CCass,17/11/1993,71/88 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés |
17/11/1993 |
Tiers, Saisie, Revendication, Immeuble, Héritiers |
| 21086 |
Demande de suspension de l’exécution provisoire d’un jugement en cause d’appel : attribution exclusive à la chambre du conseil (CA. Casablanca 1989) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
06/12/1989 |
نفاذ معجل, غرفة المشورة, عدم قبول الطلب, صعوبة التنفيذ, حكم مستأنف, Suspension d’exécution, Jugement frappé d'appel, Irrecevabilité, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Compétence, Chambre du conseil, إيقاف التنفيذ |
